CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRESTATIONS DE DIAGNOSTIC, RÉPARATION ET REMISE EN CONFORMITÉ DE DRONES

DRONE OCCITANIE

Article 1 – Identité du Prestataire

Les prestations objet des présentes sont assurées par DRONE OCCITANIE, activité exploitée par la société ELITE ADMIN – IT,
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 euros,
dont le siège social est situé 7 rue Pech Romieu – 11120 Marcorignan – France,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne,
numéro de TVA intracommunautaire : FR65853420503.

Coordonnées :
Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr
Site : https://www.droneoccitanie.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les prestations de diagnostic, réparation, remise en conformité, expertise technique et rachat de drones civils, proposées par DRONE OCCITANIE à destination de clients particuliers et professionnels.

Toute demande de prise en charge, validation de devis, expédition ou remise de matériel emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document contradictoire.

Article 3 – Activité réglementée – Cadre de conformité

La réparation de drones constitue une activité réglementée, soumise aux dispositions légales et techniques applicables aux aéronefs civils sans équipage à bord.

À ce titre, DRONE OCCITANIE s’engage à :

• n’utiliser que des composants authentiques, tracés et conformes aux spécifications constructeur,

• effectuer des interventions visant à restaurer la conformité au type des unités prises en charge,

• assurer la traçabilité des opérations réalisées.

Il est expressément convenu qu’aucune estimation, fourchette de prix ou chiffrage ne peut être communiqué avant la réalisation d’un diagnostic physique en atelier.

Article 4 – Procédure de prise en charge

4.1 Demande préalable

Toute demande de réparation doit être formulée exclusivement via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante :
https://www.droneoccitanie.fr/reparation-drone/

À l’issue de cette démarche, un numéro de dossier est attribué au client et conditionne toute correspondance ultérieure.

4.2 Acheminement du matériel

L’acheminement du matériel vers l’atelier et son retour s’effectuent exclusivement par le service COLISSIMO, selon les modalités communiquées par DRONE OCCITANIE.

Tout envoi réalisé hors procédure, sans autorisation préalable ou par un transporteur non agréé pourra être refusé sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 5 – Diagnostic

Le diagnostic est réalisé physiquement en atelier et comprend l’ensemble des contrôles nécessaires à l’identification des dommages apparents et fonctionnels.

Le diagnostic est gratuit.

À son issue, DRONE OCCITANIE établit et transmet au client un devis ferme et détaillé, valable pour la durée qui y est mentionnée.

Article 6 – Devis : acceptation ou refus

6.1 Acceptation du devis

L’acceptation du devis vaut ordre ferme et définitif de réparation.

La réparation est engagée après validation expresse du client et règlement intégral du devis.
Le délai indicatif de restitution est de dix (10) jours ouvrés, hors délais d’approvisionnement constructeur ou cas de force majeure.

6.2 Refus du devis

En cas de refus du devis :

• le matériel est restitué au client dans son état initial,

• les frais de retour sont à la charge du client, pour un montant forfaitaire de 12 € TTC (Colissimo).

DRONE OCCITANIE pourra, le cas échéant, proposer une offre de rachat à valeur résiduelle, sans obligation d’acceptation pour le client.

Article 7 – Étendue des réparations

Les réparations proposées par DRONE OCCITANIE sont globales, indissociables et nécessaires à la remise en conformité et à la sécurité de l’appareil.

Aucune réparation partielle, ciblée ou limitée à certains sous-ensembles ne pourra être exigée par le client.

Article 8 – Garanties post-réparation

8.1 Drones DJI

En qualité de partenaire DJI, DRONE OCCITANIE applique une garantie de douze (12) mois, pièces et main-d’œuvre, limitée aux éléments réparés ou remplacés.

L’extension DJI Care Refresh peut être proposée sous réserve d’éligibilité du matériel après réception.

8.2 Drones PARROT

Les réparations effectuées sur drones PARROT bénéficient d’une garantie de trois (3) mois, pièces et main-d’œuvre, limitée aux éléments concernés par l’intervention.

8.3 Exclusions

Sont expressément exclus de toute garantie :

• dommages résultant d’une chute ultérieure ou d’un accident,

• immersion, humidité ou oxydation,

• usage non conforme aux prescriptions constructeur,

• modification ou intervention non autorisée,

• usure normale.

Article 9 – Modèles exclus de la réparation

En raison de l’indisponibilité définitive de pièces détachées constructeur, les modèles suivants sont exclus de toute réparation :

• DJI Mavic Pro – première génération

• DJI Mavic Pro Platinum

Une solution alternative de rachat ou remplacement pourra être proposée.

Article 10 – Matériel non réclamé

Tout matériel non réclamé dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de fin de diagnostic ou de réparation sera réputé abandonné.

Conformément à la réglementation relative aux DEEE, DRONE OCCITANIE se réserve le droit de procéder à sa destruction ou à son recyclage dans une filière agréée, sans indemnité ni recours possible.

Article 11 – Responsabilité

DRONE OCCITANIE est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la prestation effectivement facturée, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel, perte d’exploitation, perte de données ou préjudice financier.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Toute demande relative aux droits d’accès, de rectification ou de suppression doit être adressée à :
contact@droneoccitanie.fr

Article 13 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 14 – Contact

DRONE OCCITANIE – Service client
Téléphone : 04 12 380 480
Email : contact@droneoccitanie.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRESTATIONS DE SERVICES AVEC PILOTE DE DRONE

DRONE OCCITANIE

Article 1 – Identité du Prestataire

Les prestations objet des présentes sont réalisées par DRONE OCCITANIE, activité exploitée par la société ELITE ADMIN – IT,
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 euros,
dont le siège social est situé 7 rue Pech Romieu – 11120 Marcorignan – France,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne,
numéro de TVA intracommunautaire : FR65853420503.

Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr
Site : https://www.droneoccitanie.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services réalisées avec télépilote de drone, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative :

• prises de vues aériennes techniques ou audiovisuelles,

• inspections visuelles (bâtiments, toitures, ouvrages, infrastructures),

• missions d’observation, de repérage ou de diagnostic visuel,

• prestations techniques par aéronef télépiloté.

Elles s’appliquent à tout client particulier, professionnel, collectivité ou assureur.

Toute commande, validation de devis ou acceptation d’intervention emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document contradictoire.

Article 3 – Cadre réglementaire

Les prestations sont réalisées dans le strict respect :

• de la réglementation applicable aux aéronefs civils sans équipage à bord,

• des règles de sécurité aérienne et au sol,

• des obligations administratives applicables aux télépilotes professionnels.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser, interrompre ou reporter toute mission qui ne satisferait pas aux exigences réglementaires ou de sécurité, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 4 – Nature de l’obligation

Il est expressément convenu que les prestations réalisées par DRONE OCCITANIE constituent une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

En particulier :

• la qualité esthétique, artistique ou subjective des images ne saurait être garantie,

• les résultats dépendent de conditions extérieures indépendantes de la volonté du Prestataire (lumière, environnement, contraintes techniques).

Article 5 – Conditions suspensives d’exécution

L’exécution de toute mission est subordonnée à la réunion cumulative des conditions suivantes :

• conditions météorologiques compatibles avec la sécurité du vol,

• obtention et validité des autorisations administratives requises,

• absence de danger pour les personnes, biens et tiers,

• accessibilité effective du site d’intervention.

En cas de non-réalisation de l’une de ces conditions, la mission pourra être reportée ou annulée sans indemnité.

Article 6 – Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, précisant notamment :

• la nature de la mission,

• le périmètre d’intervention,

• les livrables attendus,

• les conditions financières.

Le devis n’engage le Prestataire qu’après acceptation écrite du client.

Article 7 – Annulation et report

7.1 Annulation à l’initiative du client

Toute annulation notifiée :

• moins de 48 heures avant la date prévue d’intervention pourra donner lieu à facturation partielle ou totale,

• sans motif légitime ou force majeure ne donne lieu à aucun remboursement.

7.2 Annulation ou report pour raisons techniques ou réglementaires

Toute annulation ou report résultant :

• de conditions météorologiques défavorables,

• d’une contrainte réglementaire,

• d’un impératif de sécurité,

ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit du client.

Article 8 – Responsabilité et assurance

DRONE OCCITANIE est couverte par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle aérienne, conforme à la réglementation en vigueur.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée :

• au montant de la prestation facturée,

• aux seuls dommages matériels directs imputables à une faute prouvée.

Sont exclus :

• les dommages indirects,

• les pertes d’exploitation,

• les préjudices financiers ou immatériels,

• toute conséquence liée à l’utilisation ultérieure des images ou données livrées.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse et écrite :

• les images, vidéos, données ou livrables produits demeurent la propriété exclusive de DRONE OCCITANIE,

• le client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, limitée au périmètre défini dans le devis.

Toute cession totale ou étendue des droits (durée, territoire, supports) doit faire l’objet d’un accord écrit distinct et d’une rémunération spécifique.

Article 10 – Exploitation et responsabilité du client

Le client demeure seul responsable :

• de l’exploitation des images livrées,

• du respect des droits des tiers,

• des autorisations de diffusion ou de publication.

DRONE OCCITANIE ne saurait être tenue responsable de toute utilisation non conforme ou illicite des livrables.

Article 11 – Force majeure

La responsabilité de DRONE OCCITANIE ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les conditions météorologiques extrêmes, restrictions administratives ou événements imprévisibles.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Toute demande relative aux droits du client peut être adressée à :
contact@droneoccitanie.fr

Article 13 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 14 – Contact

DRONE OCCITANIE – Service client
Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr

Article 1 – Identité du Vendeur

Les produits sont commercialisés par DRONE OCCITANIE, activité exploitée par la société ELITE ADMIN – IT,
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 euros,
dont le siège social est situé 7 rue Pech Romieu – 11120 Marcorignan – France,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne,
numéro de TVA intracommunautaire : FR65853420503.

Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr
Site internet : https://www.droneoccitanie.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de matériel lié aux drones civils, incluant notamment :

• drones neufs,

• drones reconditionnés ou d’occasion,

• batteries, accessoires et équipements associés,

• pièces et périphériques compatibles.

Elles s’appliquent à tout client particulier ou professionnel, à l’exclusion de tout document contradictoire non expressément accepté par le Vendeur.

Toute commande implique adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.

Article 3 – Caractéristiques des produits

3.1 Matériel neuf

Les produits vendus comme neufs sont livrés dans leur état d’origine constructeur, sous réserve :

• des contrôles qualité,

• des mises à jour logicielles nécessaires,

• des opérations techniques préalables à la commercialisation.

Les descriptions, photographies et visuels figurant sur le site sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

3.2 Matériel reconditionné

3.2.1 Définition

Les produits vendus comme reconditionnés sont des matériels d’occasion ou issus de reprises ayant fait l’objet :

• d’un diagnostic technique complet,

• d’une remise en état fonctionnelle,

• de tests opérationnels approfondis (vol, capteurs, transmission, nacelle, alimentation),

• d’un contrôle final avant remise en vente.

Ils sont vendus avec la mention expresse « Produit reconditionné » et classés selon un système de grades, porté à la connaissance du client avant la vente.

3.2.2 Classification des grades

GRADE AA – Reconditionné Premium

Un produit classé GRADE AA répond cumulativement aux critères suivants :

• état fonctionnel strictement conforme,

• état esthétique sans défaut visible ou micro-traces imperceptibles à l’usage,

• batterie présentant un nombre de cycles limité, conforme aux standards professionnels de revente,

• tests complets validés,

• produit immédiatement opérationnel.

Le client reconnaît que le GRADE AA correspond à un niveau de qualité proche d’un produit neuf, sans en avoir le statut juridique.

GRADE A – Reconditionné Très Bon État

Un produit classé GRADE A répond cumulativement aux critères suivants :

• état fonctionnel parfaitement opérationnel,

• présence possible de légères traces d’usage esthétique, sans incidence sur l’utilisation, la sécurité ou les performances,

• tests complets validés.

Les marques esthétiques conformes au GRADE A ne constituent ni défaut, ni vice, ni motif de réclamation.

3.2.3 Acceptation expresse

En validant sa commande, le client reconnaît expressément :

• avoir été informé du grade exact du produit reconditionné acquis,

• accepter l’état correspondant audit grade,

• renoncer à toute réclamation fondée exclusivement sur des considérations esthétiques conformes au grade annoncé.

Article 4 – Commande

La commande devient ferme et définitive :

• après validation par le client,

• et encaissement intégral du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, défaut de paiement ou suspicion de fraude.

Article 5 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC, hors frais de livraison.

Le paiement est exigible comptant, par carte bancaire ou virement, selon les modalités proposées lors de la commande.

Aucun produit ne sera expédié avant encaissement complet.

Article 6 – Livraison – Transfert des risques

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client au moment de la remise physique du produit.

Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la livraison et d’émettre toute réserve auprès du transporteur.

Article 7 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

7.1 Exclusions et limitations

Le droit de rétractation est exclu ou limité notamment pour :

• les produits activés, enregistrés ou appairés à un compte constructeur (DJI ou autre),

• les batteries lithium descellées ou utilisées,

• les produits personnalisés ou configurés à la demande,

• les ventes réalisées à des professionnels.

Tout produit retourné utilisé, activé, incomplet ou dégradé pourra faire l’objet :

• d’un refus de reprise, ou

• d’une décote proportionnelle, justifiée par expertise.

Article 8 – Garanties

8.1 Produits neufs

Les produits neufs bénéficient :

• de la garantie légale de conformité,

• de la garantie constructeur applicable.

Pour les produits DJI :

• garantie constructeur 24 mois,

• batteries garanties 6 mois ou 200 cycles, selon conditions constructeur.

8.2 Produits reconditionnés

Les produits reconditionnés GRADE AA et GRADE A bénéficient d’une garantie commerciale limitée de six (6) mois, couvrant exclusivement les défaillances fonctionnelles internes.

Sont expressément exclus :

• les batteries (sauf mention contraire sur la fiche produit),

• l’usure normale,

• les dommages résultant d’une chute, immersion ou mauvaise utilisation,

• toute intervention par un tiers non autorisé.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée :

• au montant du produit vendu,

• aux seuls dommages matériels directs imputables à une faute prouvée.

Sont exclus tous dommages indirects, immatériels, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices financiers.

Article 10 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Toute demande relative aux droits d’accès, rectification ou suppression peut être adressée à :
contact@droneoccitanie.fr

Article 12 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 13 – Contact

DRONE OCCITANIE – Service client
Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

RACHAT, REPRISE ET REVENTE DE MATÉRIEL DRONE

DRONE OCCITANIE

Article 1 – Identité de l’Opérateur

Les opérations de rachat, reprise et revente de matériel drone sont réalisées par DRONE OCCITANIE, activité exploitée par la société ELITE ADMIN – IT,
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 euros,
dont le siège social est situé 7 rue Pech Romieu – 11120 Marcorignan – France,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne,
numéro de TVA intracommunautaire : FR65853420503.

Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr
Site internet : https://www.droneoccitanie.fr

Article 2 – Activité déclarée en Préfecture – Cadre réglementaire

L’activité de rachat et revente de matériel drone d’occasion exercée par DRONE OCCITANIE est une activité déclarée auprès de la Préfecture, conformément aux dispositions applicables au commerce de biens mobiliers d’occasion.

À ce titre, DRONE OCCITANIE :

• tient un registre réglementaire des biens acquis (registre dit « de police »),

• assure la traçabilité complète des matériels rachetés (identification, numéros de série, origine),

• se conforme aux obligations légales de conservation des informations et de communication aux autorités compétentes.

Le cédant reconnaît expressément que toute opération de rachat s’inscrit dans ce cadre réglementaire déclaré.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des opérations de :

• rachat et reprise de drones civils d’occasion,

• rachat d’accessoires, batteries, radiocommandes et équipements associés,

• cession de matériel complet, incomplet, fonctionnel ou accidenté,

• revente, reconditionnement, démontage ou recyclage des matériels acquis.

Elles s’appliquent à tout particulier ou professionnel cédant un matériel à DRONE OCCITANIE.

Toute demande de rachat implique adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.

Article 4 – Accès à la prestation de rachat

La prestation de rachat de matériel drone est accessible exclusivement via la page dédiée du site DRONE OCCITANIE :

👉 https://www.droneoccitanie.fr/rachat-de-drone-doccasion/

Toute demande initiée par ce biais vaut :

• demande formelle d’évaluation,

• acceptation du processus de diagnostic en atelier,

• reconnaissance du caractère indicatif et non contractuel de toute estimation préalable.

Article 5 – Principe du rachat

Le rachat de matériel drone constitue une cession ferme, définitive et irrévocable de propriété, réalisée à titre onéreux après évaluation technique du matériel.

Le cédant reconnaît expressément que :

• l’offre de rachat repose sur la valeur résiduelle réelle du matériel,

• cette valeur tient compte de l’état, de l’ancienneté, de la réparabilité, de la disponibilité des pièces et de la demande marché,

• DRONE OCCITANIE demeure libre d’accepter ou de refuser toute reprise, sans obligation ni indemnité.

Article 6 – Déclarations et obligations du cédant

Le cédant s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères, notamment concernant :

• le modèle, la marque et le numéro de série,

• l’état fonctionnel et esthétique,

• l’historique du matériel (chute, immersion, réparation, usage professionnel ou intensif).

Toute fausse déclaration, omission ou dissimulation pourra entraîner l’annulation de l’offre, sans préjudice de toute action ultérieure.

Article 7 – Diagnostic et contrôle du matériel

Le matériel fait l’objet d’un diagnostic technique physique en atelier.

En cas de discordance entre l’état déclaré et l’état réel constaté, DRONE OCCITANIE se réserve le droit de :

• réviser l’offre de rachat à la baisse,

• ou refuser purement et simplement la reprise.

Aucune contestation ne pourra être fondée sur une évaluation préalable indicative.

Article 8 – Offre de rachat

L’offre de rachat transmise par DRONE OCCITANIE est :

• forfaitaire,

• valable pour la durée indiquée,

• conditionnée à la conformité du matériel réceptionné.

L’acceptation de l’offre par le cédant vaut accord ferme et irrévocable.

Article 9 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété du matériel intervient :

• à l’acceptation définitive de l’offre,

• et à la remise effective du matériel à DRONE OCCITANIE.

À compter de ce transfert, le cédant :

• renonce à toute revendication, restitution ou réclamation,

• autorise expressément l’inscription du bien au registre préfectoral,

• reconnaît que DRONE OCCITANIE dispose librement du matériel (reconditionnement, revente, démontage, recyclage).

Article 10 – Paiement du rachat

Le paiement est effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu, après validation finale du matériel.

Aucun paiement ne pourra intervenir tant que le matériel n’aura pas été réceptionné, contrôlé et déclaré conforme.

Article 11 – Absence de droit de rétractation

Les opérations de rachat constituant une cession volontaire de bien mobilier après expertise, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 12 – Garanties du cédant – Clause anti-recel

Le cédant garantit :

• être plein propriétaire du matériel cédé,

• que le matériel n’est ni volé, ni perdu, ni gagé, ni grevé d’un droit de tiers,

• que le matériel peut être légalement cédé.

Toute cession frauduleuse engage la responsabilité exclusive du cédant et pourra donner lieu à signalement aux autorités compétentes.

Article 13 – Matériel non repris ou refusé

En cas de refus de reprise :

• le matériel pourra être restitué au cédant, aux frais de ce dernier,

• ou, avec accord exprès, orienté vers une filière de recyclage agréée (DEEE).

À défaut de réponse du cédant dans un délai de 60 jours, le matériel sera réputé abandonné.

Article 14 – Affectation et revente du matériel racheté

Le matériel racheté pourra être :

• reconditionné et revendu,

• utilisé comme source de pièces détachées,

• recyclé conformément à la réglementation environnementale.

Le cédant reconnaît ne disposer d’aucun droit sur l’affectation ultérieure du matériel.

Article 15 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de DRONE OCCITANIE est strictement limitée au montant du rachat effectivement versé.

Aucun dommage indirect, perte financière, perte d’exploitation ou préjudice immatériel ne pourra être réclamé.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Toute demande relative aux droits d’accès, rectification ou suppression peut être adressée à :
contact@droneoccitanie.fr

Article 17 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 18 – Contact

DRONE OCCITANIE – Service client
Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr