Conditions Générales de Vente CGV

1. IDENTITÉ DU VENDEUR.

ELITE ADMIN – IT (Notre Société), propriétaire des sites EA (dont droneoccitanie.fr), est une S.A.S.U. au capital social de 1 000 euros dont le siège social est situé 7 rue Pech Romieu 11120 MARCORIGNAN (n° de téléphone + 33.(0)4 12 380 480), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le numéro (TVA FR65853420503).

2. APPLICATION DES CONDITIONS.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur les Sites. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par mail avec la facture.

3. COMMANDES DE MATERIEL.

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

3A. REPARATION DE DRONE.

1. Les étapes du retour produit

Pour votre information, sachez que tout retour injustifié vous sera facturé 60 euros (somme couvrant l’expertise et les frais de port retour de votre produit).

Vous souhaitez nous retourner un produit :

DÉCRIVEZ-NOUS LE PROBLÈME PAR MAIL Quelle que soit la raison du retour, décrivez-nous le problème rencontré par mail à contact@droneoccitanie.fr
Un simple mail peut quelquefois éviter un retour produit !

Indiquez nous :

– Le type de produit
– La date d’achat
– Le problème rencontré
– Vos coordonnées pour vous joindre facilement (téléphone et mail)
– Envoyez votre demande à : contact@droneoccitanie.fr

ATTENDEZ NOTRE AUTORISATION DE PRISE NE CHARGE
Nous vous répondrons dans les plus brefs délais et nous vous préciserons la marche à suivre selon le type de problème. Un numéro de dossier vous sera attribué, que vous devrez nous rappeler lors de toute correspondance.
Si le problème rencontré le nécessite, nous vous ferons parvenir un document à remplir et à nous retourner avec votre produit, qui devra décrire précisément le type de panne, les manipulations / tests effectués…

L’accord de notre société est indispensable avant de nous retourner un produit ; pour rappel tout retour injustifié vous sera facturé 60 euros.

2. Les différents types de retour / SAV

Tout retour injustifié vous sera facturé 60 euros (somme couvrant l’expertise et les frais de port retour de votre produit).

2A. Produit neuf : droit de rétractation (hors clients professionnels) En tant que particulier, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis pour nous informer de votre souhait de rétractation. Vous devez ensuite nous retourner les biens, au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre souhait de rétractation.
Le produit doit nous être retourné intact, dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses éléments (accessoires, notice, etc.). Le remboursement suppose que vous n’ayez pas utilisé ni endommagé le produit, que vous ne l’ayez pas enregistré et que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.
Notre société pourra procéder au remboursement après avoir validé ces points.

2B. Réparation – produit SOUS GARANTIE Vous souhaitez faire réparer un produit qui est encore sous garantie.

Vérifiez d’abord que vous entrez bien dans le cadre de la garantie (durée de la garantie, type de problème…). Si tel est le cas, votre produit sera réparé dans nos ateliers, renvoyé chez le fabricant ou remplacé, selon le cas.

Pour rappel un produit ne pourra être pris en garantie en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien, usure anormale, accident, cas de force majeure, modification apportée au produit par le client ou par un tiers….

2C. Réparation – produit HORS GARANTIE Vous souhaitez faire réparer un produit qui n’est plus couvert par la garantie.

Avant toute réparation notre société établira un devis (valable un mois). Il vous sera facturé 30 euros, payables d’avance. Ces 30 euros seront déduits de votre facture si vous acceptez la réparation.

2D. Cas d’un produit reçu endommagé ou défectueux
Vous êtes tenus de vérifier l’état d’un colis à sa livraison, en présence du livreur. En cas de problème, vous devez noter vos réserves sur le bordereau de livraison en détaillant les dommages constatés. Vous pouvez aussi refuser le colis. Dans tous les cas vous devez prévenir notre société dans les 48 heures.

Dans le cas d’un colis endommagé constaté après la livraison, vous devez signaler le problème par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur, tout en informant notre société. Vous disposez de 3 jours pour envoyer votre courrier.

Décrivez nous par mail le problème rencontré (contact@droneoccitanie.fr), accompagné si possible de photos de l’emballage et du produit, justifiant de la détérioration.

Vous serez informés du suivi de votre dossier par mail ou par téléphone.

3. Votre produit n’a aucun défaut Vous nous retournez un produit qui n’a aucun défaut… : il vous sera renvoyé après que vous vous soyez acquitté des frais de retour du colis et d’une somme de 60 euros correspondant à l’expertise de votre produit.

4. Application des conditions

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur les Sites. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par mail avec la facture.

5. Prix

5.1. Les prix de nos produits sont indiqués TTC (incluant la TVA française), en euros. Les prix à prendre en considération sont ceux indiqués sur l’offre le jour de la consultation. ELITE ADMIN – IT se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, moyennant préavis.

5.2. Les frais de port sont offerts dans le cadre du service “demande de réparation en ligne”.

5.3. Les produits demeurent la propriété de ELITE ADMIN – IT jusqu’au complet paiement du prix.

6. Demande de réparation et livraison

6.1. Vous pouvez introduire vos demandes de réparation :

après inscription via le formulaire de demande de réparation sur ce site Internet : www.droneoccitanie.fr

6.2. Les demandes exécutées conformément aux ordres du client ne peuvent être annulées.

6.3. Lorsqu’un client confirme le devis reçu via e-mail ou tout autre mode de communication, il s’engage à ne pas résilier cette demande par la suite. Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement sont régis par (Article L221) n’est en l’espèce pas applicable, l’exécution du contrat de service ayant déjà commencé par la commande d’une pièce personnelle ou personnalisée pour le client. ELITE ADMIN – IT s’engage toutefois à toujours demander l’accord du client avant d’effectuer une réparation le concernant.

6.4, Lorsqu’un client refuse le devis reçu via e-mail ou tout autre mode de communication, il s’engage à payer les frais de devis d’un montant forfaitaire de 75€ TTC. Le détail de ces frais et sa couverture est disponible à l’article 11 des présentes conditions.

6.5 Nous ne faisons pas de réparation à la carte, il n’est pas possible de choisir tel ou tel poste en fonction du montant du devis. Seul l’intégralité du devis vaut pour réparation.

6.6. ELITE ADMIN – IT se réserve le droit de refuser une nouvelle demande d’intervention, notamment en cas de factures impayées ou d’insolvabilité.

6.7. Sauf demande expresse du client au moment de la commande, nos envois voyagent par le service COLISSIMO assuré à hauteur de 180€. Ce service est offert pour nos client dont l’adresse est située en France. Les délais de livraison sont de 72h, d’un bureau postal à notre atelier et au retour de notre atelier à votre adresse.

7. paiement

7.1. Nos devis sont payables au comptant via le système de paiement en ligne sauf conditions particulières. Une facture est automatiquement émise et envoyée par email lorsque le paiement est effectué. ELITE ADMIN – IT se réserve le droit de subordonner l’exécution d’une commande au paiement anticipé de la facture, entre autres dans les cas suivants:

1.Première commande;

2.Commandes provenant de hors territoire métropolitain;

3.Non paiement de livraisons précédentes;

4.Commandes portant sur un montant élevé de facture.

7.2. Nous acceptons en ligne les paiements par cate bancaire Visa Mastercard, virement bancaire. L’opérateur de paiement est la société Crédit Agricole et celle-ci s’engage à sécuriser vos paiements ainsi que le traitement des données qui y sont liés.

7.3. En cas de non paiement du devis, nous ne commençons aucune réparation ou ne restituons pas l’appareil non réparé.

Les devis sont valables 14 jours et à l’échéance, un intérêt d’un taux de 8% par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, le montant de toute facture impayée à l’échéance sera majoré de 10%, avec un minimum de 25 euros. Une indemnité du même ordre sera due par ELITE ADMIN – IT si elle n’exécute pas ses obligations dans un délai de 6 mois, étant entendu qu’il ne s’agit que d’obligations de moyens et non de résultat, et à condition que la pièce soit de stock ou qu’il y ait possibilité de la commander dans un délai restreint.

8. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.droneoccitanie.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

9. Responsabilités

9.1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

9.2. ELITE ADMIN – IT ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

9.3. ELITE ADMIN – IT fait de son mieux pour assurer le bon fonctionnement du site et l’exactitude des renseignements qui y sont présentés, mais ne peut souscrire aucune garantie en ce domaine. ELITE ADMIN – IT s’efforce de fournir sur le site www.droneoccitanie.fr des informations aussi précises que possible, mais ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.droneoccitanie.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.droneoccitanie.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

9.4. ELITE ADMIN – IT ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice quel qu’il soit découlant de l’utilisation de ce site Internet, en ce compris, mais de manière non exhaustive, les préjudices directs et indirects.

9.5. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.droneoccitanie.fr, gérés ou édités par des tiers. ELITE ADMIN – IT décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’utilisateur reconnaît que ELITE ADMIN – IT n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition et au contenu de ces ressources.

10. Litiges – Droit applicable et clause de juridiction

10.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit à ELITE ADMIN – IT (7 rue Pech Romieu, 11120 Marcorignan) dans les huit jours ouvrables qui suivent la date de la livraison.

10.2. Le présent contrat est soumis à la loi belge. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents.

11. Données personnelles

ELITE ADMIN – IT s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que lui communiquent ses clients. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de leurs commandes et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservées aux clients de ELITE ADMIN – IT.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Si le client nous a communiqué ses coordonnées par l’intermédiaire du site Internet, sa fiche personnelle lui est accessible en permanence via ce site. L’accès en est protégé par l’identifiant et le mot de passe qu’il a choisis au moment de son inscription ou de sa première commande.

Si les coordonnées d’un client nous ont été transmises par une autre voie, elles ne seront pas disponibles en ligne. Pour y accéder, il suffit alors de nous en faire la demande par courrier, par fax ou par mail en nous indiquant nom, prénom et adresse. La collecte et le traitement d’informations personnelles effectués au sein du présent site se font conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

Les données de type : devis et photos sont effacées après 15 jours.

12. Conditions spécifiques aux réparations de drones

12.1 Garantie après réparation
Les réparations effectuées dans notre atelier bénéficient d’une garantie “pièces et main-d’œuvre” selon les modalités suivantes :

Drones DJI : garantie de 12 mois

Drones Parrot : garantie de 3 mois

La garantie s’applique uniquement aux pièces remplacées et à la main-d’œuvre liée à la réparation effectuée. Elle exclut les dommages dus à une mauvaise utilisation, une chute, une immersion ou une modification non autorisée.

12.2 Retour du matériel
Le retour du matériel réparé est offert, sous réserve que l’adresse de livraison soit située en France métropolitaine. Les livraisons express ou hors zone peuvent faire l’objet d’une facturation spécifique sur demande.

12.3 Abandon et destruction du matériel non réclamé
Tout matériel non réclamé dans un délai de 60 jours à compter de la notification de fin de diagnostic ou de réparation (notification par e-mail, téléphone ou courrier recommandé faisant foi) sera considéré comme abandonné.

Drone Occitanie se réserve le droit, conformément à l’article L.541-1 du Code de l’environnement et à la réglementation applicable au traitement des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE), de procéder à la destruction encadrée du drone, notamment en raison :

de la dangerosité potentielle des batteries lithium non utilisées ou non entretenues

de l’obligation de gestion responsable des déchets selon les critères du label QualiRépar

de la traçabilité des interventions imposée dans le cadre de la filière de réparation agréée

Cette destruction est réalisée dans une filière agréée, avec attestation de traitement conforme à la réglementation. Aucun recours ou indemnité ne pourra être exercé après expiration du délai.

13. Options de service

ELITE ADMIN – IT fournira le service requis selon l’une ou l’autre des options ci-après :

Réparation sur site sur rendez-vous. Il est possible de déposer son appareil sur rendez-vous à Nivelles. La réparation n’est pas toujours possible sur place de manière instantanée. Veuillez nous contacter pour connaitre nos délais en fonction de votre panne. Ce service peut-être suspendu à tout moment en raison de nouvelles dispositions d’organisation de notre entreprise.

Réparation à distance par expédition du matériel. Si ELITE ADMIN – IT considère que le produit peut être envoyé par voie postale, le client expédiera le produit couvert au service de réparation de ELITE ADMIN – IT selon les instructions fournies. Une fois la réparation effectuée, le service de réparation de ELITE ADMIN – IT retournera le produit réparé au client ou lui enverra un produit de remplacement. Les frais de transport du produit depuis et à destination du domicile du client seront à charge de ELITE ADMIN – IT. Ce service est limité à la Belgique.

14. Exclusions du service et frais de diagnostic

ELITE ADMIN – IT peut vous facturer des frais de diagnostic forfaitaires d’un montant de 75€ TTC, y compris les frais d’expédition. Ce montant est du uniquement lorsque vous refusez le devis.

Les frais de diagnostic comprennent :

– Le ‘simple test’, ou ‘test de base’ sur l’appareil afin de savoir s’il est réparable ou non.

– Le test ‘Rallumez-moi’, qui s’opère sur les appareils qui ne s’allument plus afin de savoir s’ils sont réparables ou non.

– Le diagnostic des appareils tombés à l’eau, compte tenu des manœuvres à réaliser.

15. Paiement

Vous vous engagez à régler les frais estimés indiqués lorsque vous aurez autorisé la réparation. Votre paiement est dû au moment où vous recevez votre devis. Les frais estimés incluent toutes les pièces, la main d’œuvre et le transport requis pour la réparation, ainsi que les taxes applicables. Sauf contrat indiquant le contraire, votre appareil ne vous sera pas renvoyé avant paiement des frais prévus. Les contrats indiquant le contraire ne sont pas accessibles aux particuliers.

16. Produit abandonné

Sauf instruction contraire de votre part ou réception de l’ouvrage en magasin, ELITE ADMIN – IT expédiera votre produit à l’adresse postale que vous aurez fournie lors de votre accord pour la réparation. Si votre produit est retourné à ELITE ADMIN – IT suite à l’impossibilité de livrer à l’adresse fournie, ELITE ADMIN – IT tentera de vous contacter afin que vous puissiez lui fournir une autre adresse. En cas d’erreur dans l’encodage de votre adresse, vous serez tenu de régler les frais de ports d’une expédition supplémentaire. Si vous ne fournissez pas une adresse à laquelle ELITE ADMIN – IT ou ses agents pourront livrer votre produit dans un délai de trentes jours à compter de la première tentative de livraison, vous recevrez un avis de ELITE ADMIN – IT vous informant qu’elle considère votre produit comme abandonné. ELITE ADMIN – IT enverra cet avis à l’adresse postale que vous aurez fournie lors de votre accord pour la réparation. En cas d’abandon de votre produit, ELITE ADMIN – IT est autorisée à se débarrasser de votre produit conformément aux dispositions applicables, notamment dans le cadre d’une vente publique ou privée, afin de couvrir le montant des charges induites par une éventuelle réparation. ELITE ADMIN – IT se réserve le droit d’exécuter tout privilège légal ou toute autre opération légale de même nature sur le produit en cas de non-paiement.

17. Garantie

En réparant votre produit, ELITE ADMIN – IT garantit que la réparation est effectuée dans les règles de l’art, que toutes les pièces servant à la réparation sont garanties pièces et main-d’œuvre pendant cent quatre-vingt jours à compter de la date de la réparation. La présente garantie est une garantie expresse limitée. En cas de réparation non conforme ou d’une pièce ou d’un produit de remplacement défectueux pendant la durée de garantie de nonante jours, ELITE ADMIN – IT pourra, à son choix, réparer la pièce ou le produit, utiliser des pièces neuves ou des pièces équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité, remplacer le produit par un produit neuf ou équivalent à un produit neuf en termes de performance et de fiabilité et qui est au moins équivalent du point de vue fonctionnel au produit d’origine ou rembourser les sommes qui lui ont été versées pour la réparation. En faisant appel aux services de ELITE ADMIN – IT, vous acceptez l’éventualité de renonciation aux services de garantie de fabrication de votre appareil.

Pour les utilisateurs couverts par des lois ou réglementations de protection du consommateur dans leur pays de résidence, les avantages conférés par les présentes conditions générales complètent les droits et recours conférés par ces lois et réglementations de protection du consommateur.

18. Limitation de responsabilité par rapport au produit, objet du contrat de service

Si un produit est endommagé ou perdu pendant qu’il est sous la garde de ELITE ADMIN – IT, la responsabilité de ELITE ADMIN – IT sera limitée au coût de réparation ou de remplacement du produit concerné. L’entière responsabilité de ELITE ADMIN – IT en cas de dommages de toute nature relatifs à la réparation de votre produit, que ceux-ci soient dus à une négligence de ELITE ADMIN – IT ou à toute autre raison, est limitée au montant que vous avez versé à ELITE ADMIN – IT pour ses services de réparation. ELITE ADMIN – IT ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage indirect, spécial, exemplaire ou indirect, tel qu’une perte des bénéfices ou de revenus. ELITE ADMIN – IT ne saurait non plus être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération de données ou de logiciels au cours de la réparation. Votre seul recours, aux termes des présentes conditions générales, est de demander à ELITE ADMIN – IT un remboursement équivalent, mais non supérieur, au montant de la réparation.

Nature de l’obligation de ELITE ADMIN – IT; Pour autant que de besoin, ELITE ADMIN – IT précise qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Sa responsabilité ne pourra dès lors être engagée que s’il apparaît qu’elle n’a pas mis en oeuvre tous les moyens normalement envisageables afin de réparer l’appareil endommagé. Si toutefois tous les moyens ont été mis en oeuvre et que la réparation n’a malgré tout pas pu être achevée, la responsabilité de ELITE ADMIN – IT ne pourra être mise en cause. Par « moyens normalement envisageables », l’on entend tous les moyens qu’un réparateur normalement prudent et diligent aurait mis en œuvre.

En résumé :

A. Produit neuf : droit de rétractation

Délai : 14 jours à réception du colis pour signaler votre souhait de rétractation

Renvoi du produit chez notre société, complet, dans son emballage d’origine.

Remboursement du produit.

Envoi produit aux frais du client.

B. Réparation – produit SOUS GARANTIE

Mail à notre société pour décrire le problème.

Après accord de notre société, renvoi du produit.

Réparation ou remplacement du produit selon état.

Port aux frais du client.

C. Demande de réparation – produit HORS GARANTIE

Mail à notre société pour décrire le problème.

Après accord de notre société, renvoi du produit. Notre société rédige un devis de réparation.

– devis accepté : réparation du produit après réception du paiement.
– devis refusé : produit retourné aux frais du client (+ coût de l’expertise)
– produit non réparable : produit retourné aux frais du client (+ coût de l’expertise)

Port aux frais du client + coût de l’expertise

D. Produit reçu endommagé ou défectueux

Mail à notre société pour décrire le problème.

Après accord de notre société, renvoi du produit dans son emballage d’origine.

Remplacement du produit.

Retour produit aux frais de notre société.

Garanties

Les produits fournis par notre société bénéficient, conformément aux dispositions réglementaires, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés.

Toute garantie est exclue en cas de : mauvaise utilisation du produit, négligence ou défaut d’entretien, usure anormale du bien, accident, cas de force majeure, ou modification apportée au produit par le client ou un tiers.

les produits de la marque DJI sont garantis 24 mois (sauf les batteries, garanties 6 mois ou 200 charges)

Sont exclus du SAV :

les batteries dont la date d’achat remonte à plus de 3 mois (ou 6 mois pour les batteries DJI)

les articles qui n’ont pas été achetés dans une boutique de notre société.

CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

Préalablement à la conclusion du contrat de maintenance de matériels informatiques, ELITE ADMIN – IT se réserve la possibilité de contrôler le matériel et d’établir, le cas échéant, un devis de remise à niveau technique. Seuls les matériels en bon état de fonctionnement et répertoriés seront couverts par le contrat.

La PRESTATION porte sur le matériel informatique clairement identifié et approuvé par ELITE ADMIN – IT. Une liste exhaustive des matériels couverts par la PRESTATION sera établie et approuvée par les parties.

Le présent contrat de maintenance, à l’exception des options éventuellement souscrites, porte sur la totalité du parc informatique du CLIENT ou d’un des établissements du CLIENT.

Tout matériel supplémentaire devra être porté à la connaissance d’ELITE ADMIN – IT par le CLIENT et sera de fait intégré au présent Contrat de Maintenance. Dans le cas contraire, ELITE ADMIN – IT se réserve le droit de réclamer au CLIENT les paiements dus relatifs au(x) matériel(s) non listés.

Le présent contrat n’intègre pas le coût des pièces et logiciels éventuellement défectueux ou des pièces et logiciels nécessaires au bon fonctionnement du matériel informatique du CLIENT.

Le présent contrat de maintenance vous garantit la prise en charge par ELITE ADMIN – IT de tous les problèmes informatiques liés au bon fonctionnement de la machine. Il exclut les opérations d’ajout de matériels, d’ajout de logiciels, de manipulation de données (transfert, récupération) et de manière générale toute opération constituant une modification du fonctionnement de votre informatique.

FONCTIONNEMENT DU SERVICE D’ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE ILLIMITÉE

Le service d’assistance téléphonique illimité consiste en la possibilité, pour le CLIENT, d’appeler de manière illimitée la société ELITE ADMIN – IT pour la résolution de ses problèmes ou questions informatiques.

Ce service est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h en composant le numéro de téléphone 04 11 66 98 94.

Le CLIENT a connaissance des limites de l’assistance téléphonique comme moyen de résolution des problèmes. Il ne peut donc exiger une remise en état systématique de son matériel ou de ses logiciels informatiques.

Le CLIENT a connaissance de sa responsabilité dans les manipulations qu’il effectue sur sa machine ou logiciels sur conseil d’ELITE ADMIN – IT. ELITE ADMIN – IT ne peut être tenu responsable de ces mauvaises manipulations.

En cas de dysfonctionnement matériel ou logiciel, ELITE ADMIN – IT est considéré avoir rempli sa part de contrat s’il propose au CLIENT de procéder au remplacement de la pièce ou du logiciel. En cas de refus du CLIENT, il ne peut être accusé de manquement à ses obligations.

ELITE ADMIN – IT s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour apporter une réponse au CLIENT et à lui proposer, le cas échéant, une prise de contrôle à distance ou une intervention sur site (en Occitanie) qui peut être payante. Le CLIENT est libre de refuser.

ASSISTANCE AVEC PRISE DE CONTRÔLE A DISTANCE ILLIMITÉE

Le service d’assistance avec prise de contrôle à distance illimitée consiste à autoriser ELITE ADMIN – IT à prendre le contrôle à distance de la machine du Client.

Ce service est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h en composant le numéro de téléphone 04 11 66 98 94.

Toute prise de contrôle à distance ne peut se faire qu’avec l’aval du Client. Il est libre de refuser la prise de contrôle à tout moment.

Le fonctionnement du service d’assistance avec prise de contrôle à distance nécessite le bon fonctionnement d’une connexion Internet haut débit. Si cette condition n’était pas remplie, ELITE ADMIN – IT serait dégagé de toute responsabilité et ne saurait être accusé de manquement à ses obligations.

Le fonctionnement du service de prise de contrôle à distance peut nécessiter le téléchargement d’un logiciel et de son installation sur la machine du Client. Celui-ci est dit informé et accepte cette installation.

Le Client a connaissance des limites de l’assistance avec prise de contrôle à distance comme moyen de résolution des problèmes. Il ne peut donc exiger une remise en état systématique de son matériel ou de ses logiciels informatiques.

En cas de dysfonctionnement matériel ou logiciel, ELITE ADMIN – IT est considéré avoir rempli sa part de contrat s’il propose au Client de procéder au remplacement de la pièce ou du logiciel. En cas de refus du Client, il ne peut être accusé de manquement à ses obligations.

ELITE ADMIN – IT s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour apporter une réponse au Client et à lui proposer, le cas échéant, une intervention en atelier ou sur site (en Ile-de-France) qui peut être payante. Le Client est libre de refuser.

ASSISTANCE AVEC INTERVENTION SUR SITE

Le service d’assistance avec intervention sur site consiste à autoriser ELITE ADMIN – IT à se rendre dans les locaux du CLIENT chaque fois que nécessaire afin d’apporter une réponse aux problèmes techniques rencontrés

Il s’agit d’une option éventuellement souscrite par le CLIENT et mentionnée dans ce cas dans le contrat qu’il signe. Ce n’est qu’à cette condition que le service d’assistance avec intervention sur site peut être intégré au contrat de maintenance, et donc sans frais supplémentaire.

L’intervention sur site est incluse dans le contrat en cas d’assistance ou de maintenance, pas en cas de livraison, d’installation ou de mise en place de nouveaux produits ou services.

L’intervention sur site est décidée par ELITE ADMIN – IT et non par le CLIENT, ELITE ADMIN – IT étant considéré comme le seul organisateur de l’intervention.

ELITE ADMIN – IT intervient toujours après prise de rendez-vous ; le CLIENT s’engage donc à laisser ses locaux ouverts et disponibles pour le personnel d’ELITE ADMIN – IT. En cas de manquement, le CLIENT peut se voir facturer le déplacement. ELITE ADMIN – IT ne peut en revanche être soumis à sanctions en cas de retard ou d’annulation de rendez-vous.

6 .DURÉE

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la signature du document financier par le CLIENT, sauf décision contraire des deux parties et spécifiée sur le document financier. Le contrat est signé pour une durée indiquée initialement dans le document financier signé par le CLIENT, à défaut 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

Les cas de déménagement ne représentent pas des clauses de résiliation du contrat, le service proposé se réalisant à distance. Seuls les cas de déménagement à l’étranger constituent des conditions valables de résiliation du présent contrat.

Chacune des deux parties pourra y mettre fin par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et au moins trois (3) mois avant la date d’échéance du présent contrat.

TARIFICATION DES SAUVEGARDES DE DONNÉES

Au delà du volume forfaitaire de sauvegarde inclut dans le contrat, les volumes sauvegardés en dépassement seront facturés mensuellement sur la base de 3 €HT par Go sauf si un autre tarif a été définit entre les parties.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à donner libre accès à ELITE ADMIN – IT à ses installations informatiques, serveurs, ordinateurs, périphériques, logiciels, etc.

Le CLIENT s’engage à donner ses codes d’identification et mots de passe (accès Internet, ouvertures de sessions, codes logiciels, etc.) sur simple demande d’ELITE ADMIN – IT, afin que celui-ci puisse procéder à toute manipulation qu’il juge utile d’effectuer.

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition d’ELITE ADMIN – IT tous les documents, factures d’achat, guides d’utilisation liés à ses matériels sur simple demande d’ELITE ADMIN – IT.

Le CLIENT devra respecter les conditions d’entretien, d’alimentation et d’environnement (chaleur, humidité, corrosion, poussière,…) spécifiées par le constructeur.

OBLIGATIONS D’ELITE ADMIN – IT

ELITE ADMIN – IT s’engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire au plus vite les besoins du CLIENT. Il n’est cependant pas tenu de fournir une assistance immédiate.

ELITE ADMIN – IT s’engage à fournir les moyens humains nécessaire à l’accomplissement des prestations définies à aux Article 1 et 2 mentionnés ci-dessus des présentes Conditions Générales.

Exonération de responsabilités : le CLIENT est informé que les interventions physiques réalisées par ELITE ADMIN – IT, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie d’ELITE ADMIN – IT. L’installation de nouveaux matériels internes peut entraîner la rupture de la garantie constructeur, sans toutefois que la garantie relative au nouveau matériel ne soit concernée.

Étant donné qu’ELITE ADMIN – IT intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas ELITE ADMIN – IT ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels qui auraient pour origine la défaillance d’un ou plusieurs matériels utilisés.

CONDITIONS FINANCIÈRES

Le CLIENT décide, lors de la signature du contrat, du mode de règlement qui lui convient. La facturation aura lieu également de manière annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle suivant le choix du client.

L’augmentation du périmètre couvert par le présent Contrat de Maintenance donne lieu à à un réajustement de la facturation au prorata.

Toutes les factures émises par ELITE ADMIN – IT seront payables en quinze (15) jours à compter de leur réception par le CLIENT.

Pour tout prélèvement bancaire automatique, une autorisation de prélèvement dûment remplie doit être jointe au présent contrat. Le prélèvement aura lieu le premier jour de chaque mois, les éventuels frais bancaires étant à la charge d’ELITE ADMIN – IT.

Les tarifs des prestations sont réévalués annuellement au mois de juillet. La réévaluation est calculée sur la base du dernier indice Syntec connu.

RESPONSABILITÉS

ELITE ADMIN – IT s’engage à effectuer les prestations selon les règles de l’art du moment de la profession. Il appartiendra au CLIENT de prouver notre défaillance. En aucun cas, ELITE ADMIN – IT ne pourra être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes d’un mauvais fonctionnement ou du non fonctionnement du matériel ou du système, son intervention étant limitée aux prestations définies avec le CLIENT.

Le fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction et le contrôle exclusif du CLIENT. En aucun cas ELITE ADMIN – IT ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité après intervention : il appartient au CLIENT de mettre en œuvre les sauvegardes préalables sauf à demander à ELITE ADMIN – IT de les réaliser ou s’il a souscrit l’option de sauvegarde de ses données auprès d’ELITE ADMIN – IT. Le CLIENT est responsable des informations qu’il communique à ELITE ADMIN – IT lorsqu’il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires.

En aucun cas ELITE ADMIN – IT ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du vol de données contenues dans le matériel. ELITE ADMIN – IT n’assume aucune responsabilité à l’égard de renseignements confidentiels, exclusifs ou personnels, de la perte ou de la corruption de données, de dommages causés aux supports amovibles ou de leur perte.

Au cas où le CLIENT aurait déjà acquis ou acquerrait par la suite, auprès de tiers, des matériels, progiciels ou logiciels, ELITE ADMIN – IT serait dégagée de toute responsabilité en cas d’incompatibilité entre les biens, objets des présentes et ceux acquis auprès de ces tiers. Le CLIENT est informé que l’utilisation des logiciels et/ou de leurs versions ultérieures sur des matériels différents de ceux préconisés par ELITE ADMIN – IT pourraient avoir des conséquences dommageables telles que: ralentissement ou blocage du système, altération des données ou des résultats, etc. Dans ce cas, la responsabilité d’ELITE ADMIN – IT ne saurait être retenue.

Le CLIENT est informé qu’il n’est pas toujours possible de discerner a priori si un dysfonctionnement constaté a pour origine les matériels ou les logiciels et qu’une multiplicité de fournisseurs le constitue maître d’œuvre de son informatisation. Dans ce cas, s’il s’avère qu’un dysfonctionnement porté à la connaissance d’ELITE ADMIN – IT par le CLIENT ne provient pas, selon lui, des éléments fournis par ses soins, ELITE ADMIN – IT en avertira aussitôt le CLIENT. ELITE ADMIN – IT sera alors dégagée de ses obligations d’assistance et de maintenance, sauf à ce que le CLIENT apporte la preuve de la responsabilité d’ELITE ADMIN – IT dans l’origine du dysfonctionnement constaté.

ELITE ADMIN – IT ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur ou aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé l’intervention de ELITE ADMIN – IT notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelque raison que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder aux/dans les locaux du CLIENT, ELITE ADMIN – IT peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail dans les locaux du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger. Le cas échéant, le déplacement sera entièrement dû.

CONFIDENTIALITÉ

ELITE ADMIN – IT s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT et d’une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi.

ELITE ADMIN – IT certifie que les prestations réalisées pour le compte du CLIENT l’ont été dans le respect absolu de la confidentialité et que, dans ce cadre, ELITE ADMIN – IT n’a ni diffusé, ni sauvegardé, ni transmis, ni montré aucune information contenue au sein des ordinateurs à quiconque et de quelque manière que ce soit, et que les données, informations, mots de passe, code d’accès et de manière générale toute information contenue dans les disques durs des ordinateurs détenus par les sociétés susmentionnées ont été restitués dans leur intégralité et en état parfait et complet de lecture et d’accessibilité

Le CLIENT est à compter de ce jour le seul responsable de ses informations et de leur intégrité et, sauf nouvel accord entre les parties, dégage ELITE ADMIN – IT de toute responsabilité, passée et à venir, sur l’accessibilité, l’intégrité et la confidentialité de ses données et toute information présente sur ses ordinateurs.

CESSION

ELITE ADMIN – IT pourra céder le présent Contrat à tous tiers de son choix et pour quelque raison que ce soit et s’engage à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais. Cette cession ne pourra pas constituer un motif de rupture de contrat.

4. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT.

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

5. PRIX.

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (sauf sur les sites .es), TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

6. PAIEMENT.

Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

7. DÉLAIS DE LIVRAISON.

À défaut d’indication, Notre Société livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216- 2 du code de la consommation.

8. TRANSPORT.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé Notre Société et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Notre Société immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

9. CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE.

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page ESPACE AIDE, ou en téléphonant au+ 33 (0)4 123 380 480

10. RÉTRACTATION.

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la délivrance du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Notre Société votre décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il vous est recommandé d’utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur l’espace CONTACT ou joint aux présentes conditions en annexe. À compter de la notification de la rétractation, vous avez un délai de 14 jours pour renvoyer, à vos frais, la marchandise à un de nos deux entrepôts logistiques situés à Narbonne, en France. Afin d’assurer une meilleure traçabilité du renvoi, il vous est recommandé d’utiliser le bon de retour qui vous sera communiqué par notre Service Client et qui contiendra l’indication de l’adresse exacte pour le renvoi du produit. A défaut, vous pourrez renvoyer le produit à notre entrepôt logistique ENTREPOT EA – IT, Narbonne, FRANCE, en accompagnant le produit retourné de tout renseignement utile quant à vos cordonnées et à votre commande. Les frais liés à l’expédition de votre marchandise, dans le cadre de cette demande de rétractation, sont à votre charge. Le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, est indiqué sur notre site (FAQ ou page AIDE). La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l’acheteur, Notre Société lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par Notre Société lors de la commande ; il s’agit généralement de la Livraison Relais colis ou, si ce mode n’est pas proposé, de la livraison à domicile. Les frais de retour des produits sont à la charge du client ; leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance ; une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste ( https://www.laposte.fr/particulier ) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant.

Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. Notre Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment, pour :

la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ;

les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc.

Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;

Les produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ;
Les ventes conclues en boutique,

Les achats faits par les professionnels

11. GARANTIE.

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page ESPACE

AIDE. 11.1. Garantie commerciale constructeur.

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le constructeur, sans passer par Notre Société, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

11.2. Garantie commerciale de Notre Société.

A défaut de la garantie constructeur, les produits bénéficient d’une garantie commerciale de Notre Société couvrant entre autres la panne pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison , sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les produits de la section « OCCASION » bénéficient de cette même garantie commerciale pendant minimum 6 mois. Les batteries, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur.

Exclusions : Notre Société ne garantit pas les dommages d’origine externe ; Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits ; Les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des produits ; Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre Société ou le constructeur.

Limitation : La garantie commerciale de Notre Société est limitée, au libre choix de Notre Société, à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par Notre Société.

Le SAV de Notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale de Notre Société ou de la garantie légale.

Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable : de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disque dur, ssd, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non ; des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par Notre Société.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

11.3. Garanties légales.

La garantie commerciale du constructeur ou de Notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Garantie légale de conformité (Code de la consommation) Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)
– Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
– Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous : – Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)

– Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation – Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil). 09/01/2021 par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.

Notre Société recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part d’EA – IT, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter. La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de notre Société. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement. Les destinataires de vos données sont les services de notre Société, nos sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication. Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à privacy@eliteadmin.fr ou par courrier postal 11120 MARCORIGNAN. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

14. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE).

Notre Société reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. À cette fin, contactez notre service client. Nous vous informons de

l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers,

qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition

des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco-contribution.

15. STIPULATIONS FINALES

Notre Société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Notre Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Notre Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espaceconsommateur/ Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre Société adhère à la FEVAD dont les codes de bonne conduite sont disponibles sur leur site. Le fait pour Notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) À l’attention de EA IT – Information commandes, 7 rue Pech Romieu 11120 MARCORIGNAN, +33 (0)4 11 66 98 94 : Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous. N° Client : N° Commande : Commandé le* / Reçu le* : Nom/Prénom : Adresse : Signature Date

*Rayez la mention inutile