CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de diagnostic, réparation, remise en conformité et expertise de drones

DRONE OCCITANIE

Article 1 – Identification du Prestataire

Les prestations objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont réalisées par DRONE OCCITANIE, activité exploitée par la société ELITE ADMIN – IT, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 euros.

Siège social : 7 rue Pech Romieu – 11120 Marcorignan – France
TVA intracommunautaire : FR65853420503

Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr
Site internet : https://www.droneoccitanie.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de diagnostic, expertise, réparation, remise en conformité, maintenance, remplacement de composants, essais techniques, remise en service, reprise et valorisation de drones civils et équipements associés réalisées par DRONE OCCITANIE.

Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale, particulier, professionnel, association, collectivité, administration ou organisme public confiant un matériel à DRONE OCCITANIE.

Toute demande de prise en charge, validation de formulaire, expédition de matériel, acceptation de devis ou règlement vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire du client, sauf accord écrit préalable de DRONE OCCITANIE.

Article 3 – Activité réglementée et conformité aéronautique

Les prestations réalisées concernent des aéronefs civils sans équipage à bord soumis à une réglementation technique et opérationnelle spécifique.

DRONE OCCITANIE intervient dans le respect des exigences applicables aux fabricants, aux normes de sécurité aérienne et aux bonnes pratiques de maintenance.

Dans le cadre de ses interventions, DRONE OCCITANIE pourra notamment :

• réaliser des opérations de diagnostic approfondi ;
• procéder à des démontages complets ou partiels ;
• effectuer des remplacements de composants ;
• réaliser des mises à jour logicielles ;
• procéder à des essais techniques et vols de validation ;
• effectuer des opérations de calibration et de contrôle qualité.

Pour des raisons techniques et réglementaires, aucun engagement financier définitif ne peut être communiqué avant la réalisation d’un diagnostic physique du matériel.

Article 4 – Procédure de prise en charge

4.1 Ouverture du dossier

Toute demande d’intervention doit être réalisée via le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de DRONE OCCITANIE.

Un numéro de dossier est attribué au client et devra être rappelé dans toute correspondance.

4.2 Acheminement du matériel

Le matériel est expédié aux frais et sous la responsabilité exclusive du client jusqu’à sa réception effective dans les locaux de DRONE OCCITANIE.

Le client demeure seul responsable :

• du conditionnement du matériel ;
• de la protection des batteries lithium ;
• de la conformité de l’emballage ;
• de l’exactitude des informations communiquées ;
• du respect de la réglementation transport applicable.

Tout matériel réceptionné dans un état différent de celui déclaré pourra faire l’objet d’un complément de diagnostic ou d’une révision du devis.

Article 5 – Diagnostic technique

Le diagnostic comprend l’ensemble des opérations nécessaires à l’identification des dommages, défauts, anomalies ou dysfonctionnements affectant le matériel confié.

Le diagnostic est offert.

Le client reconnaît que certains défauts ne peuvent être identifiés qu’après démontage, investigation approfondie ou essais techniques.

DRONE OCCITANIE se réserve le droit de modifier ou compléter ses conclusions lorsqu’un défaut, une panne ou un dommage non visible lors de la réception est découvert au cours des investigations.

Dans cette hypothèse, un devis complémentaire ou rectificatif pourra être établi.

Le diagnostic n’a pas valeur d’expertise judiciaire ou contradictoire et est réalisé exclusivement dans le cadre de l’évaluation technique du matériel confié.

Article 6 – Devis, validation et paiement

6.1 Émission du devis

À l’issue du diagnostic, un devis détaillé est transmis au client.

Le devis précise notamment :

• les opérations envisagées ;
• les pièces à remplacer ;
• les prestations réalisées ;
• les frais annexes éventuels ;
• le montant global de l’intervention.

Le devis demeure valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

6.2 Acceptation du devis

L’acceptation du devis vaut ordre ferme et définitif d’exécution des travaux.

Aucune intervention ne débute avant validation expresse du devis et encaissement effectif des sommes dues.

Les délais de traitement communiqués sont indicatifs et peuvent être prolongés notamment en cas :

• de rupture d’approvisionnement ;
• de retard constructeur ;
• de difficulté technique particulière ;
• de force majeure ;
• de surcharge exceptionnelle d’activité.

6.3 Refus du devis

En cas de refus du devis, le matériel est restitué dans son état de réception.

Les frais d’expédition retour demeurent intégralement à la charge du client.

Un forfait logistique de traitement et d’expédition pourra être facturé selon les conditions en vigueur.

DRONE OCCITANIE pourra, sans y être tenue, proposer une offre de reprise ou de rachat à valeur résiduelle.

6.4 Modalités de paiement

Les prestations sont payables comptant.

DRONE OCCITANIE se réserve le droit de suspendre toute intervention ou de retenir le matériel jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Article 7 – Étendue des réparations et remise en conformité

Les réparations proposées par DRONE OCCITANIE ont pour objectif de restaurer le fonctionnement, la sécurité et la conformité technique du matériel confié dans la limite des pièces disponibles, des contraintes constructeurs et de l’état général de l’appareil.

Les réparations réalisées constituent un ensemble cohérent et indissociable destiné à garantir la fiabilité de l’appareil après intervention.

DRONE OCCITANIE se réserve le droit de refuser toute réparation partielle, incomplète ou imposée par le client lorsqu’elle est susceptible :

• de compromettre la sécurité aérienne ;
• d’affecter la conformité technique de l’appareil ;
• d’engager la responsabilité du Prestataire ;
• de générer un risque de panne ou d’accident ultérieur.

La sécurité du matériel et des utilisateurs demeure prioritaire sur toute considération économique.

7.1 Limites de réparabilité

DRONE OCCITANIE pourra refuser toute remise en service lorsqu’un appareil présente notamment :

• des dommages structurels importants ;
• une immersion totale ou partielle ;
• une oxydation avancée ;
• un incendie ou un échauffement critique ;
• une altération irréversible des composants électroniques ;
• un défaut compromettant la sécurité aérienne.

Dans ces situations, DRONE OCCITANIE pourra proposer une reprise, un remplacement ou une destruction du matériel.

Article 8 – Réserve de propriété et droit de rétention

Les pièces détachées, composants, modules électroniques, batteries, ensembles techniques et équipements installés dans le cadre d’une réparation demeurent la propriété exclusive de DRONE OCCITANIE jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

En cas de défaut de paiement, DRONE OCCITANIE pourra exercer un droit de rétention sur le matériel confié jusqu’au règlement complet du dossier.

Aucune restitution du matériel ne pourra intervenir tant que l’intégralité des sommes dues n’aura pas été réglée.

Article 9 – Essais techniques et vols de validation

Afin de vérifier la conformité des réparations réalisées, DRONE OCCITANIE est expressément autorisée à effectuer toutes opérations techniques jugées nécessaires.

Ces opérations peuvent notamment inclure :

• des mises sous tension ;
• des calibrations ;
• des essais moteurs ;
• des essais radio ;
• des essais vidéo ;
• des mises à jour logicielles ;
• des vols techniques de validation ;
• des essais en environnement réel.

Le client reconnaît que ces opérations sont indispensables à la validation de la réparation et autorise expressément leur réalisation.

Article 10 – Garanties post-réparation

Les réparations réalisées bénéficient exclusivement d’une garantie couvrant les pièces remplacées et la main-d’œuvre associée.

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture :

• DJI : garantie de douze (12) mois sur les pièces remplacées et la main-d’œuvre ;
• PARROT : garantie de trois (3) mois sur les pièces remplacées et la main-d’œuvre ;
• autres marques : selon les conditions précisées lors de l’intervention.

La garantie est strictement limitée aux éléments remplacés ou réparés dans le cadre de l’intervention réalisée.

Elle ne saurait être étendue à l’ensemble du matériel.

Article 11 – Exclusions de garantie

Sont notamment exclus de toute garantie :

• les crashs, chocs ou accidents postérieurs à l’intervention ;
• les immersions ;
• l’humidité et l’oxydation ;
• les surtensions électriques ;
• les dommages causés par une mauvaise utilisation ;
• les modifications du matériel ;
• les interventions réalisées par un tiers ;
• les mises à jour logicielles imposées par le constructeur ;
• les restrictions DJI, Autel Robotics, Parrot ou fabricants tiers ;
• l’usure normale ;
• les batteries non remplacées ;
• les composants non concernés par l’intervention.

Toute ouverture du matériel par un tiers après intervention entraîne la cessation immédiate de la garantie accordée.

Article 12 – Batteries lithium et composants consommables

Les batteries lithium constituent des consommables soumis à une usure naturelle liée notamment :

• au nombre de cycles réalisés ;
• aux conditions de stockage ;
• à la température ;
• aux conditions de charge ;
• à l’ancienneté chimique de la batterie.

DRONE OCCITANIE ne garantit ni l’autonomie ni la durée de vie résiduelle des batteries non remplacées dans le cadre de l’intervention.

Toute batterie présentant un risque pour la sécurité pourra être neutralisée, isolée ou détruite conformément à la réglementation applicable sans que la responsabilité de DRONE OCCITANIE puisse être engagée.

Les hélices, joints, mousses, adhésifs, protections, connecteurs et autres consommables demeurent soumis à leur usure normale et ne bénéficient d’aucune garantie spécifique sauf remplacement dans le cadre de l’intervention.

Article 13 – Données embarquées, cartes mémoire et contenus numériques

Le client demeure seul responsable de l’ensemble des données présentes sur le matériel confié à DRONE OCCITANIE.

Il appartient au client d’effectuer toute sauvegarde utile avant l’expédition de son matériel.

Les opérations de diagnostic, démontage, réparation, remplacement de composants, mise à jour logicielle ou réinitialisation peuvent entraîner la perte totale ou partielle des données stockées sur le matériel.

DRONE OCCITANIE ne réalise aucune sauvegarde systématique des données et ne garantit en aucun cas leur conservation.

En conséquence, DRONE OCCITANIE ne pourra être tenue responsable :

• de la perte de données ;
• de la suppression de fichiers ;
• de la corruption de supports de stockage ;
• de l’effacement de journaux de vol ;
• de la perte d’images, vidéos ou relevés techniques ;
• de la perte d’accès à un compte utilisateur ou à un service cloud.

Article 14 – Matériel non réclamé, stockage et abandon

Le client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’émission du devis, de la notification de réparation ou de toute demande d’instruction relative à son matériel pour communiquer sa décision.

À défaut de réponse dans ce délai, des frais de gardiennage et de stockage seront automatiquement appliqués.

Ces frais sont fixés à quarante-neuf euros hors taxes (49 € HT) par mois calendaire entamé et par dossier.

Ces frais couvrent notamment :

• la gestion administrative du dossier ;
• l’occupation des espaces de stockage ;
• la surveillance des batteries lithium ;
• les opérations de manutention ;
• les opérations d’inventaire ;
• les mesures de conservation du matériel ;
• les contraintes réglementaires liées au stockage de matériels électroniques et de batteries lithium.

Le client peut solliciter à tout moment la mise en place d’un accord de gardiennage personnalisé. Les modalités de conservation, la durée du stockage et les conditions financières feront alors l’objet d’un accord spécifique entre les parties.

À défaut de réponse du client dans un délai de trente (30) jours suivant l’émission du devis ou de la notification adressée par DRONE OCCITANIE, un avis de destruction planifiée sera adressé à l’adresse électronique communiquée lors de l’ouverture du dossier.

Cet avis précisera la date définitive de destruction du matériel.

À compter de cette date, le matériel sera réputé définitivement abandonné par son propriétaire.

DRONE OCCITANIE pourra alors procéder :

• à la destruction du matériel ;
• au démontage pour récupération de pièces détachées ;
• à la neutralisation des batteries lithium ;
• à l’élimination des composants devenus dangereux ;
• à toute opération nécessaire à la clôture définitive du dossier.

Le client renonce expressément à toute demande ultérieure de restitution, de remboursement, d’indemnisation ou de compensation relative au matériel concerné.

Les frais de gardiennage demeurent acquis et exigibles jusqu’à la date effective de restitution ou de destruction du matériel.

La preuve de l’envoi du devis, des relances et de l’avis de destruction à l’adresse électronique communiquée par le client fera foi, même en l’absence de lecture effective du message.

Article 15 – Responsabilité – Limitation de garantie

Les prestations réalisées par DRONE OCCITANIE constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

DRONE OCCITANIE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, humains et matériels raisonnablement nécessaires à l’exécution des prestations confiées conformément aux règles de l’art.

La responsabilité globale de DRONE OCCITANIE est strictement limitée au montant effectivement facturé au titre de l’intervention concernée.

En aucun cas DRONE OCCITANIE ne pourra être tenue responsable :

• des pertes d’exploitation ;
• des pertes de revenus ;
• des pertes de marchés ;
• des pertes de données ;
• des préjudices commerciaux ;
• des dommages indirects ;
• des préjudices immatériels ;
• de l’immobilisation du matériel ;
• de la perte d’une mission professionnelle ;
• de l’impossibilité d’utiliser le matériel pendant sa réparation.

DRONE OCCITANIE ne saurait être tenue responsable de l’apparition ultérieure d’un défaut non détectable lors du diagnostic initial ou résultant d’un dommage antérieur à la prise en charge.

Les réparations effectuées ne sauraient avoir pour effet de remettre à neuf un matériel ancien, accidenté ou ayant subi une usure normale.

Après démontage d’un appareil, DRONE OCCITANIE ne garantit pas le maintien des caractéristiques d’étanchéité, de résistance à l’eau, à la poussière ou aux conditions environnementales initialement revendiquées par le constructeur.

DRONE OCCITANIE ne pourra être tenue responsable des conséquences liées :

• à une mise à jour logicielle constructeur ;
• à une modification de firmware ;
• à une restriction imposée par DJI ;
• à une restriction imposée par Parrot ;
• à une restriction imposée par Autel Robotics ;
• à la désactivation d’un service cloud ;
• à l’arrêt de fabrication d’un composant ;
• à l’indisponibilité d’une pièce détachée.

Article 16 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des prestations sont traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

Les informations recueillies sont exclusivement destinées à la gestion administrative, technique et commerciale des dossiers confiés à DRONE OCCITANIE.

Toute demande relative aux droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement peut être adressée à :

contact@droneoccitanie.fr

Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou disponibles sur le site internet de DRONE OCCITANIE.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité ou la résiliation des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Narbonne, même en cas d’appel en garantie, de référé ou de pluralité de défendeurs.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables demeurent pleinement applicables.

Article 19 – Contact

DRONE OCCITANIE – Service Client
7 rue Pech Romieu
11120 Marcorignan – France
Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr
Site internet : https://www.droneoccitanie.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRESTATIONS AÉRIENNES PAR DRONE, INSPECTION, THERMOGRAPHIE, PHOTOGRAMMÉTRIE ET CARTOGRAPHIE

DRONE OCCITANIE

Article 1 – Identification du Prestataire

Les prestations objet des présentes Conditions Générales de Vente sont réalisées par
DRONE OCCITANIE, activité exploitée par la société
ELITE ADMIN – IT,
SASU au capital de 1 000 euros,
dont le siège social est situé 7 rue Pech Romieu – 11120 Marcorignan – France,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne,
TVA Intracommunautaire FR65853420503.

Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr
Site Internet : www.droneoccitanie.fr

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations réalisées par DRONE OCCITANIE au moyen d’aéronefs télépilotés, de capteurs embarqués ou de systèmes de mesure associés.

Les prestations concernées incluent notamment :

• prises de vues aériennes photographiques et vidéo ;
• inspection technique d’ouvrages ;
• inspection de bâtiments et toitures ;
• inspection photovoltaïque ;
• inspection industrielle ;
• inspection d’infrastructures routières, ferroviaires ou énergétiques ;
• thermographie infrarouge ;
• photogrammétrie ;
• cartographie aérienne ;
• orthophotographie ;
• modélisation 3D ;
• production de nuages de points ;
• modèles numériques de terrain (MNT) ;
• modèles numériques de surface (MNS) ;
• calculs de surfaces et cubatures ;
• suivi de chantier ;
• expertises après sinistre ;
• agriculture de précision ;
• toute autre mission réalisée à l’aide d’un drone ou d’un capteur embarqué.

Article 3 – Réglementation aérienne

Les missions sont réalisées conformément aux règlements européens applicables aux aéronefs sans équipage à bord, aux exigences de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), aux restrictions de l’espace aérien ainsi qu’aux obligations de sécurité applicables aux télépilotes professionnels.

Le Prestataire demeure seul décisionnaire quant à la faisabilité réglementaire et sécuritaire de la mission.

DRONE OCCITANIE pourra refuser, suspendre ou interrompre toute mission lorsque les conditions de sécurité, les contraintes réglementaires ou les autorisations administratives ne permettent pas son exécution.

Article 4 – Obligation de moyens

Les prestations fournies par DRONE OCCITANIE constituent une obligation de moyens.

Aucun résultat particulier ne peut être garanti notamment concernant :

• la détection d’un défaut ;
• la découverte d’une anomalie ;
• la qualité esthétique d’une image ;
• la précision absolue d’une mesure ;
• l’exhaustivité des observations réalisées.

Article 5 – Conditions préalables d’intervention

L’exécution de la mission reste subordonnée :

• à la disponibilité de l’espace aérien ;
• à l’obtention des autorisations administratives nécessaires ;
• à l’accessibilité du site ;
• à l’absence de danger pour les personnes et les biens ;
• à des conditions météorologiques compatibles avec le vol.

Le télépilote reste seul juge de la sécurité de l’opération.

Article 6 – Prestations de thermographie

Les prestations thermographiques permettent uniquement de mettre en évidence des écarts thermiques apparents observés au moment de la mission.

Les rapports remis ne constituent pas :

• un diagnostic immobilier ;
• une certification énergétique ;
• une expertise judiciaire ;
• une garantie de détection exhaustive des défauts.

Les résultats peuvent être influencés par la météo, l’ensoleillement, l’humidité, les matériaux observés ou les conditions d’exploitation du bâtiment.

Article 7 – Prestations de photogrammétrie et cartographie

Les données produites peuvent inclure des orthophotographies, nuages de points, modèles 3D, MNT, MNS, calculs de volumes ou relevés topographiques.

Les précisions obtenues dépendent notamment :

• des performances des capteurs utilisés ;
• de la qualité du signal GNSS ;
• des points de contrôle au sol éventuellement installés ;
• de la végétation ;
• du relief ;
• des conditions météorologiques.

Sauf engagement écrit figurant sur le devis, aucune précision centimétrique ou millimétrique n’est garantie.

Le client reste seul responsable de l’utilisation des données produites dans le cadre de travaux, études, implantations ou décisions techniques.

Article 8 – Commande et devis

Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable.

L’acceptation du devis vaut commande ferme et définitive.

Un acompte pouvant atteindre 100 % du montant de la prestation peut être exigé avant le démarrage de la mission.

Article 9 – Annulation et report

• Plus de 7 jours avant la mission : sans frais.
• Entre 7 jours et 48 heures : 50 % du montant du devis.
• Moins de 48 heures : 100 % du montant du devis.

Les frais administratifs, demandes d’autorisations, déplacements et préparations techniques déjà engagés restent dus.

Article 10 – Assurance et responsabilité

DRONE OCCITANIE dispose d’une assurance Responsabilité Civile Aérienne Professionnelle conforme à la réglementation en vigueur.

La responsabilité totale du Prestataire est strictement limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.

Sont exclus :

• les pertes d’exploitation ;
• les pertes de chiffre d’affaires ;
• les pertes de données ;
• les dommages indirects ;
• les préjudices immatériels.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’intégralité des photographies, vidéos, modèles 3D, orthophotographies, nuages de points, rapports et livrables demeure la propriété intellectuelle de DRONE OCCITANIE jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Sauf clause de confidentialité figurant au devis, DRONE OCCITANIE pourra utiliser les réalisations à des fins de communication commerciale, démonstration de savoir-faire, formation ou présentation de références.

Article 12 – Archivage des données

Les données produites sont conservées pendant une durée maximale de douze mois à compter de leur livraison.

Au-delà, DRONE OCCITANIE pourra procéder à leur suppression sans préavis.

Article 13 – Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Narbonne pour les clients professionnels.

Article 16 – Contact

DRONE OCCITANIE
04 12 380 480
contact@droneoccitanie.fr
www.droneoccitanie.fr

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VENTE DE DRONES, ACCESSOIRES, PIÈCES DÉTACHÉES, BATTERIES ET MATÉRIELS ASSOCIÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées par DRONE OCCITANIE auprès de clients particuliers et professionnels.

Article 1 – Identité du Vendeur

Les produits sont commercialisés par DRONE OCCITANIE, activité exploitée par la société ELITE ADMIN – IT, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 7 rue Pech Romieu – 11120 Marcorignan – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne.

TVA intracommunautaire : FR65853420503

Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr
Site internet : https://www.droneoccitanie.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes portant notamment sur :

• drones civils neufs ;
• drones reconditionnés ;
• drones d’occasion ;
• drones de démonstration ;
• batteries lithium ;
• radiocommandes ;
• caméras embarquées ;
• capteurs ;
• stations de charge ;
• pièces détachées ;
• accessoires ;
• logiciels ;
• licences ;
• matériels DJI ;
• matériels Autel Robotics ;
• matériels Parrot ;
• matériels d’autres fabricants distribués par DRONE OCCITANIE.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Produits commercialisés

3.1 Produits neufs

Les produits vendus comme neufs sont livrés dans leur état constructeur d’origine.

Le fabricant peut modifier à tout moment les caractéristiques techniques, composants, accessoires, logiciels ou emballages sans préavis.

3.2 Produits reconditionnés

Les produits reconditionnés sont des matériels ayant fait l’objet d’un diagnostic technique, d’une remise en état fonctionnelle et de tests complets avant leur remise en vente.

Ils peuvent présenter des traces normales d’utilisation compatibles avec leur grade de reconditionnement.

3.3 Produits d’occasion

Les produits d’occasion sont vendus dans l’état esthétique et fonctionnel décrit sur la fiche produit ou le devis.

Le client reconnaît être parfaitement informé de leur nature et de leur historique.

3.4 Produits de démonstration

Les produits de démonstration peuvent avoir été utilisés pour des présentations, formations, essais techniques ou démonstrations commerciales.

Ils peuvent présenter des traces d’utilisation sans incidence sur leur fonctionnement.

Article 4 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

DRONE OCCITANIE se réserve le droit de retirer ou modifier une offre à tout moment.

Une indisponibilité ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

Article 5 – Commande

La commande devient ferme et définitive après validation par le client et encaissement complet du prix.

DRONE OCCITANIE se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque de fraude ou un litige antérieur.

Article 6 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC sauf indication contraire.

Les frais de livraison sont facturés en supplément.

Le paiement est exigible comptant avant expédition.

Article 7 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de DRONE OCCITANIE jusqu’au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris.

Article 8 – Livraison

La livraison est réputée effectuée lors de la remise du colis au client ou à son représentant.

Le client doit vérifier l’état du colis lors de la réception.

Toute anomalie doit être signalée immédiatement au transporteur et à DRONE OCCITANIE.

Article 9 – Réception et réclamations

Toute réclamation concernant un produit livré devra être formulée dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la réception.

Passé ce délai, le produit sera réputé conforme.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit.

Le produit doit être retourné complet, dans son état d’origine et avec l’ensemble de ses accessoires.

Article 11 – Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne pourra être exercé notamment pour :

• les logiciels activés ;
• les licences numériques ;
• les produits personnalisés ;
• les batteries utilisées ;
• les drones activés auprès du constructeur ;
• les produits enregistrés sur un compte DJI, Autel ou Parrot ;
• les produits configurés à la demande du client.

Article 12 – Batteries lithium

Les batteries lithium constituent des consommables soumis à une usure naturelle.

Leur durée de vie dépend notamment :

• du nombre de cycles ;
• des conditions de stockage ;
• des températures d’utilisation ;
• des conditions de charge.

La perte progressive de capacité ne constitue pas un défaut de conformité.

Article 13 – Produits DJI

DRONE OCCITANIE n’est ni l’éditeur ni l’exploitant des services DJI.

Le client reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent dépendre :

• des serveurs DJI ;
• des mises à jour DJI ;
• du système DJI Fly ;
• des restrictions GEO ;
• du système DJI Care ;
• des décisions du fabricant.

DRONE OCCITANIE ne peut garantir le maintien d’une fonctionnalité décidée par DJI.

Article 14 – Produits Autel Robotics

Le client reconnaît que les fonctionnalités des produits Autel Robotics peuvent évoluer à la suite de mises à jour logicielles ou de modifications du fabricant.

DRONE OCCITANIE ne peut être tenue responsable des évolutions décidées par Autel Robotics.

Article 15 – Produits Parrot

Les produits Parrot sont soumis aux conditions techniques, logicielles et commerciales définies par le constructeur.

DRONE OCCITANIE ne garantit pas la disponibilité future d’applications, serveurs, mises à jour ou pièces détachées décidées par Parrot.

Article 16 – Évolution réglementaire

Le client reconnaît que la réglementation applicable aux drones civils est susceptible d’évoluer.

DRONE OCCITANIE ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une évolution réglementaire nationale, européenne ou internationale postérieure à la vente.

Article 17 – Utilisation du matériel

Le client demeure seul responsable de l’utilisation du matériel acheté.

Il lui appartient notamment :

• de respecter la réglementation aérienne ;
• d’obtenir les autorisations nécessaires ;
• de maintenir ses compétences de télépilotage ;
• de souscrire les assurances adaptées.

Article 18 – Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales applicables.

Les garanties constructeurs sont assurées selon les conditions propres au fabricant concerné.

Pour les matériels reconditionnés, la garantie commerciale éventuellement accordée est limitée aux défauts fonctionnels internes non imputables à une mauvaise utilisation.

Article 19 – Exclusions de garantie

Sont notamment exclus :

• les crashs ;
• les chocs ;
• les immersions ;
• les surtensions ;
• les erreurs de pilotage ;
• les modifications non autorisées ;
• les réparations effectuées par un tiers ;
• les dommages liés à une mise à jour constructeur ;
• l’usure normale.

Article 20 – Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de DRONE OCCITANIE est strictement limitée au montant effectivement payé pour le produit concerné.

Sont exclus :

• les pertes d’exploitation ;
• les pertes de revenus ;
• les pertes de données ;
• les préjudices commerciaux ;
• les dommages indirects ;
• les dommages immatériels.

Article 21 – Force majeure

DRONE OCCITANIE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

Article 22 – Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
contact@droneoccitanie.fr

Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Narbonne, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 24 – Contact

DRONE OCCITANIE
7 rue Pech Romieu
11120 Marcorignan – France
Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr
Site internet : https://www.droneoccitanie.fr

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

RACHAT, REPRISE, RECONDITIONNEMENT ET REVENTE DE MATÉRIEL DRONE

Article 1 – Identification de l’opérateur

Les opérations de rachat, reprise, contrôle, expertise, reconditionnement, valorisation, remise en état et revente de matériels drones sont réalisées par DRONE OCCITANIE, activité exploitée par la société ELITE ADMIN – IT, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 7 rue Pech Romieu – 11120 Marcorignan – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne, TVA intracommunautaire FR65853420503.

Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr
Site Internet : www.droneoccitanie.fr

Article 2 – Activité réglementée de commerce de biens d’occasion

DRONE OCCITANIE exerce une activité professionnelle de commerce de biens mobiliers d’occasion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

À ce titre, DRONE OCCITANIE assure l’identification des vendeurs, la traçabilité des matériels acquis, la tenue des registres réglementaires obligatoires ainsi que la conservation des informations relatives aux opérations réalisées.

Le cédant reconnaît expressément que toute opération de rachat peut faire l’objet de vérifications administratives, documentaires, techniques ou réglementaires destinées à garantir l’origine licite du matériel présenté.

DRONE OCCITANIE pourra communiquer toute information utile aux autorités administratives, fiscales, douanières, judiciaires ou de police lorsque la réglementation l’impose ou lorsqu’une anomalie est constatée.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des opérations de :

• rachat de drones civils d’occasion ;
• reprise de matériel dans le cadre d’un renouvellement ;
• rachat de radiocommandes ;
• rachat de caméras, nacelles et capteurs ;
• rachat d’accessoires et équipements associés ;
• rachat de batteries conformes aux exigences de sécurité ;
• contrôle technique et administratif ;
• reconditionnement et remise en état ;
• revente de matériel neuf ;
• revente de matériel reconditionné ;
• revente de matériel d’occasion.

DRONE OCCITANIE demeure libre d’accepter ou de refuser tout matériel présenté à la reprise sans avoir à justifier sa décision.

Article 4 – Matériels éligibles au rachat

Le service de rachat est exclusivement destiné aux matériels présentant un intérêt économique, technique ou commercial compatible avec une activité de reconditionnement ou de revente.

Sont notamment susceptibles d’être acceptés :

• les drones civils en état de fonctionnement ;
• les radiocommandes ;
• les batteries conformes aux exigences de sécurité ;
• les caméras et nacelles ;
• les chargeurs et hubs de charge ;
• les accessoires d’origine constructeur ;
• les ensembles complets destinés à une remise sur le marché.

Article 5 – Matériels exclus du rachat

Sauf accord écrit préalable de DRONE OCCITANIE, ne sont notamment pas éligibles au rachat :

• les drones accidentés ;
• les drones ayant subi une chute importante ;
• les matériels présentant des dommages structurels ;
• les matériels immergés ou oxydés ;
• les matériels déclarés irréparables ;
• les matériels incomplets ;
• les batteries gonflées, percées ou dégradées ;
• les matériels bloqués par un compte DJI, Autel, Parrot ou équivalent ;
• les matériels déclarés volés, perdus ou détournés ;
• les matériels dont l’origine ne peut être établie avec certitude ;
• les matériels présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

Article 6 – Identification du cédant

Préalablement à toute opération de rachat, le cédant devra justifier de son identité et de sa qualité de propriétaire du matériel proposé.

DRONE OCCITANIE pourra exiger notamment :

• une pièce d’identité officielle en cours de validité ;
• un justificatif de domicile ;
• la facture d’origine du matériel ;
• une preuve de propriété ;
• tout document permettant d’établir l’origine licite du matériel.

Le refus de fournir les documents demandés entraînera automatiquement le refus de l’opération.

Article 7 – Déclarations et garanties du cédant

Le cédant garantit sous sa responsabilité exclusive :

• être le propriétaire légitime du matériel ;
• avoir le droit d’en disposer librement ;
• que le matériel n’est ni volé, ni perdu, ni détourné ;
• qu’il n’est soumis à aucun contrat de location, leasing, crédit-bail ou réserve de propriété ;
• qu’il n’est grevé d’aucune opposition ou revendication d’un tiers ;
• que les numéros de série communiqués sont exacts ;
• que les informations transmises sont sincères, complètes et conformes à la réalité.

Le cédant garantit DRONE OCCITANIE contre toute action, opposition, revendication, saisie ou contestation portant sur la propriété, l’origine ou la possession du matériel cédé.

Toute fausse déclaration, omission volontaire, fraude ou dissimulation pourra entraîner l’annulation immédiate de l’opération et le remboursement intégral des sommes versées, sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 8 – Comptes DJI, Autel Robotics, Parrot et fabricants tiers

Le cédant garantit que le matériel remis est libre de toute restriction logicielle, administrative ou contractuelle susceptible d’en limiter l’utilisation ou la revente.

Le cédant garantit notamment :

• la suppression définitive des comptes DJI, Autel Robotics, Parrot ou équivalents ;
• la désactivation des mécanismes de verrouillage propriétaire ;
• l’absence de blocage logiciel ou administratif ;
• l’absence de déclaration de perte ou de vol auprès du constructeur ;
• la possibilité de réactiver librement le matériel.

En cas de blocage découvert après le rachat, DRONE OCCITANIE pourra obtenir le remboursement intégral du prix versé ainsi que l’indemnisation de l’ensemble des frais engagés.

Article 9 – Expédition du matériel

L’expédition du matériel vers les locaux de DRONE OCCITANIE est réalisée aux frais exclusifs du cédant.

Les frais d’emballage, de transport, d’assurance, de protection et de manutention demeurent intégralement à la charge du cédant sauf accord écrit contraire.

Les risques de perte, de vol, de détérioration, de casse ou d’avarie demeurent à la charge du cédant jusqu’à la réception physique du matériel dans les locaux de DRONE OCCITANIE.

DRONE OCCITANIE ne pourra être tenue responsable d’un dommage survenu pendant le transport ou résultant d’un emballage insuffisant.

Article 10 – Contrôle technique du matériel

Le matériel réceptionné fait l’objet d’un contrôle complet pouvant notamment inclure :

• contrôle esthétique ;
• contrôle mécanique ;
• contrôle électronique ;
• analyse des journaux de vol ;
• contrôle des batteries ;
• recherche de traces de choc ou d’immersion ;
• vérification des réparations antérieures ;
• tests fonctionnels ;
• contrôles administratifs et logiciels.

Toute différence constatée entre les déclarations du cédant et l’état réel du matériel autorise DRONE OCCITANIE à modifier ou retirer son offre de rachat.

Article 11 – Offre définitive de rachat

L’offre définitive est établie après contrôle administratif et technique du matériel.

Elle tient notamment compte :

• de l’état général du matériel ;
• de son ancienneté ;
• de son historique ;
• du nombre de cycles des batteries ;
• de la disponibilité des pièces détachées ;
• du coût des opérations de remise en état ;
• de la valeur du marché de l’occasion.

L’acceptation de cette offre par le cédant vaut accord ferme, définitif et irrévocable.

Article 12 – Paiement

Le paiement intervient exclusivement après réception, contrôle, validation administrative et acceptation définitive du matériel.

Le règlement est effectué par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du cédant.

Aucun paiement immédiat ne peut être exigé lors de la remise physique du matériel.

DRONE OCCITANIE se réserve le droit de suspendre tout paiement en cas de doute légitime sur l’origine du matériel ou l’identité du vendeur.

Article 13 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété intervient à la date du paiement effectif du matériel par DRONE OCCITANIE.

À compter de cette date, DRONE OCCITANIE dispose librement du matériel acquis.

Le cédant renonce irrévocablement à toute demande de restitution, revendication ou contestation relative au matériel cédé.

Article 14 – Matériel abandonné ou non réclamé

Tout matériel confié à DRONE OCCITANIE dans le cadre d’un diagnostic, d’une proposition de reprise ou d’une demande de rachat devra faire l’objet d’une décision du propriétaire dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires.

Passé ce délai, des frais de stockage et de gardiennage seront automatiquement appliqués à hauteur de 49 € HT par mois commencé et par dossier.

À défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours suivant l’émission du devis ou de la proposition de reprise, le matériel sera réputé abandonné.

DRONE OCCITANIE pourra alors procéder librement à sa destruction sans indemnité ni formalité complémentaire.

Article 15 – Affectation du matériel acquis

Le matériel acquis pourra être librement :

• revendu en l’état ;
• reconditionné ;
• démonté pour pièces ;
• utilisé à des fins techniques ;
• exporté ;
• recyclé ;
• détruit.

Le cédant reconnaît ne disposer d’aucun droit sur l’affectation future du matériel après sa cession.

Article 16 – Revente de matériel d’occasion et reconditionné

Les matériels d’occasion ou reconditionnés peuvent présenter des traces normales d’utilisation compatibles avec leur âge, leur historique et leur classification.

Les photographies publiées sur le site Internet, les catalogues ou les supports commerciaux sont fournies à titre illustratif et ne présentent aucun caractère contractuel.

Article 17 – Batteries lithium

Les batteries lithium constituent des consommables soumis à une usure naturelle.

Leur durée de vie dépend notamment des cycles réalisés, des conditions de stockage, des températures d’utilisation et des modalités de charge.

Aucune garantie ne couvre l’usure normale, le vieillissement chimique ou la perte progressive de capacité.

Article 18 – Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de DRONE OCCITANIE est strictement limitée au montant effectivement versé dans le cadre de l’opération concernée.

Sont expressément exclus :

• les pertes d’exploitation ;
• les pertes financières ;
• les pertes de revenus ;
• les pertes de données ;
• les préjudices indirects ;
• les dommages immatériels.

Article 19 – Protection des données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux dispositions légales en vigueur.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Narbonne, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 21 – Contact

DRONE OCCITANIE
7 rue Pech Romieu
11120 Marcorignan – France
Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr