Conformités et Législation

Les activités particulières de prises de vues aériennes sont très réglementées (arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord).

DGACDirection Générale de l'Aviation Civile

La pratique du drone est réalisée dans un cadre d'une activité professionnelle et est soumise à la législation française.

Cette pratique professionnelle relève de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) qui est en charge du suivi et de faire appliquer la réglementation. Sauf demande de dérogation particulière, la hauteur de vol maximum des aéronefs télépilotés est toujours limitée à 120 mètres au maximum, parfois moins, par exemple dans les zones de protection des aérodromes, aéroports.

Suivez-nous

1. Habilitation

Nous sommes autorisés, comme professionnels déclarés auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), à voler avec des drones, dans les scénarios suivants:
  • Scénario S-1
  • Scénario S-2
  • Scénario S-3

Nous nous appliquons à respecter la réglementation en vigueur et à toujours évoluer dans des conditions de sécurité optimales. Nous veillons à respecter toutes les obligations, telles que les demandes d’autorisations préfectorales dans le cas de vols en zone urbaine ou lors de rassemblement de personnes, nous effectuons si besoins des REX (Retours d’Expérience) auprès de la DGAC.

De plus, nous nous refusons à opérer lorsque nous jugeons la situation dangereuse, que ce soit pour des raisons techniques, de sécurité, réglementaires ou encore pour des principes de déontologie.

2. Enregistrement au Registre du Commerce

Notre statut d’activité de prestations aériennes avec drones

ELITE ADMIN – IT
7 rue Pech Romieu
11120 Marcorignan
FRANCE

TEL. +33.4 12 380 480
FAX. +33.4 12 380 209
ASTREINTE +33.783804474
S.A.S.U. au capital de 1.000€

SIRET 853420503
SIREN 85342050300015
NAF 6202B
RCS NARBONNE
DUNS 273257890

La S.A.S. ELITE ADMIN IT  est membre de la Fédération Française de Drones Civil

3. Autorisations administratives

Nous vous invitons à vérifier systématiquement les titres et homologations de tous les opérateurs de drones qui vous offrent leurs services, seule garantie de la légalité et de la sécurité des prestations proposées

etrouvez ci-dessous les différents justificatifs qui nous autorisent à travailler de manière légale, aux Antilles françaises (et DOM TOM en général) ainsi qu’en France métropolitaine dans la captation aérienne du spectre visible et dans le spectre non visible infra-rouge.

  • Attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote professionnel qui remplace le Certificat d’aptitude ULM demandé avant le 1er juillet 2018;
  • Attestation de formation de télépilote professionnel délivré par le centre de formation agréé DRONE STUDIO de notre télépilote;
  • Numéros d’enregistrement individuels de nos drones (UAS-FR-190073 / UAS-FR-205444 ) inscrits au registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord (Arrêté du 19 octobre 2018 applicable à compter du 27 décembre 2018 – Validité de 5 ans);
  • Déclaration d’activités auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), comme exploitant professionnel d’aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre d’activités particulières (travail aérien) de type [OBS] (Observations: Relevés, photographies, vidéos, observations et surveillances aériennes, y compris la participation aux activités de lutte contre l’incendie) et formation observations [FORM OBS] sous le n° ED 8379. Cette déclaration est à renouveler au minimum tous les 24 mois.
  • Attestation d’assurance en responsabilité civile (RC) aérienne professionnelle: Police n°) – Garantie à hauteur de 1.600.000 €. La réglementation européenne et française prévoient en terme d’assurance RC aérienne professionnelle, à hauteur, au minimum, d’un million d’euros;
  • Rédaction, mise à jour et suivi d’un Manuel d’activités particulières (MAP) référence EAIT-DRONE version A 1;
    • Déclaration d’activités de photographie et cinématographie aérienne à la DSAC, pour le territoire français, conformément à l’article D133-10 du code français de l’aviation
    • Déclaration d’activité de formation. Numéro organisme de formation en cours;

4. Protocoles d’autorisations pour les vols en CTR

La pénétration d’une CTR (Control Traffic Region), qui est la zone de protection autour des aérodromes ou aéroports, donne systématiquement lieu de notre part à l’écriture d’un protocole d’autorisation avec les services de l’aviation civile, en charge de la sécurité de l’espace aérien.

DRONE OCCITANIE à un protocole permanent avec Perpignan, Narbonne, Port-la-Nouvelle, Béziers, Carcassone.
Nous avons également des protocoles avec d’autres aéroports en France métropolitaine et à l’étranger avec la Seu d’Urgell pour l’Andorre et pour la Catalogne en Espagne.

D’autres zones sont en cours de rédaction : Toulouse etc…

Nous sommes à même de pouvoir vous proposer des vol à bord d’embarcations nautiques.

NOTRE SOCIÉTÉ

Prestataire drone certifié, réalisation vues aériennes en drone, vol professionnel en drone, inspection et suivi de chantier en drone partout en Occitanie. Réparation drone certifiée.
DRONE OCCITANIE

2022-2024 DRONE OCCITANIE un service de la société ELITE ADMIN - IT ingénierie informatique