CONDITIONS GÉNÉRALES DE RACHAT, REPRISE ET REVENTE DE MATÉRIEL DRONE

Article 1 – Identité de l’opérateur

Les opérations de rachat, reprise, échange, reconditionnement et revente de matériel drone sont réalisées par :

DRONE OCCITANIE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Siège social : 7 rue Pech Romieu – 11120 Marcorignan – France
SIREN : 108 950 866
SIRET : 108 950 866 00013
RCS Narbonne : 108 950 866
TVA intracommunautaire : FR52 108950866
Code APE : 4652Z
Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr
Site internet : www.droneoccitanie.fr

Ci-après désignée « DRONE OCCITANIE ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DRONE OCCITANIE réalise des opérations portant notamment sur :

• le rachat et la reprise de drones et aéronefs télépilotés d’occasion ;
• le rachat de radiocommandes, batteries, nacelles, caméras, chargeurs, accessoires et équipements associés ;
• le rachat de matériels complets ou incomplets, fonctionnels, défectueux, accidentés ou destinés à la récupération de pièces ;
• l’échange de matériels ;
• le diagnostic et l’évaluation des matériels proposés au rachat ;
• leur réparation ou reconditionnement ;
• leur revente en qualité de matériel d’occasion ou reconditionné ;
• leur démontage en vue de la récupération ou de la valorisation de composants ;
• leur orientation vers une filière de recyclage ou de traitement lorsqu’ils ne peuvent être remis en circulation.

Elles s’appliquent aux particuliers comme aux professionnels proposant ou cédant un matériel à DRONE OCCITANIE.

La demande de rachat et, en tout état de cause, l’acceptation d’une offre définitive impliquent la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions dans leur version applicable au jour de l’opération.

Article 3 – Cadre réglementaire applicable aux matériels d’occasion

DRONE OCCITANIE exerce une activité professionnelle d’achat, de reprise, d’échange, de reconditionnement et de revente de biens mobiliers d’occasion.

Cette activité est exercée dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux professionnels procédant à l’achat ou à la vente de biens mobiliers usagés.

DRONE OCCITANIE assure notamment, lorsque la réglementation l’exige :

• la tenue du registre réglementaire applicable aux objets mobiliers d’occasion ;
• l’identification du cédant ;
• l’enregistrement des caractéristiques permettant d’identifier le matériel acquis ;
• l’enregistrement des numéros de série disponibles ;
• la traçabilité de l’origine et de la destination des matériels ;
• la conservation des informations pendant les durées réglementaires ;
• leur communication aux autorités compétentes dans les situations prévues par la loi.

Le cédant accepte la collecte et la conservation des informations nécessaires au respect de ces obligations.

Article 4 – Demande de rachat

Les demandes de rachat peuvent notamment être effectuées depuis la page dédiée :

https://www.droneoccitanie.fr/rachat-de-drone-doccasion/

Le cédant doit communiquer les informations permettant à DRONE OCCITANIE d’identifier et d’évaluer le matériel proposé.

DRONE OCCITANIE peut notamment demander :

• la marque et le modèle ;
• le numéro de série (SN) ;
• des photographies ou vidéos ;
• une description de l’état du matériel ;
• la liste des accessoires disponibles ;
• l’historique connu du matériel ;
• une preuve d’achat ou tout autre justificatif permettant d’en établir l’origine ;
• les informations nécessaires à l’identification du cédant.

Article 5 – Estimation préalable

Toute estimation réalisée avant réception et contrôle physique du matériel constitue une estimation indicative et provisoire.

Elle est établie exclusivement à partir des informations communiquées par le cédant et des conditions du marché connues au moment de l’évaluation.

Elle ne constitue ni une offre ferme de rachat ni une obligation pour DRONE OCCITANIE d’acquérir le matériel au montant indiqué.

La valeur définitive est déterminée après contrôle du matériel lorsque DRONE OCCITANIE estime qu’une expertise physique est nécessaire.

Article 6 – Critères de valorisation

La valeur de rachat est notamment déterminée en fonction :

• de la marque et du modèle ;
• de la date de commercialisation et de l’ancienneté du produit ;
• de son état esthétique ;
• de son état mécanique et électronique ;
• du fonctionnement de la caméra et de la nacelle ;
• du fonctionnement des moteurs, capteurs et systèmes de positionnement ;
• de l’état et du nombre de batteries ;
• des accessoires présents ou manquants ;
• de l’existence de chocs, immersions, traces d’oxydation ou réparations antérieures ;
• du coût prévisible d’une remise en état ;
• de la disponibilité et du coût des pièces détachées ;
• de la possibilité technique et économique de reconditionnement ;
• de la valeur actuelle du matériel équivalent neuf, d’occasion ou reconditionné ;
• de la demande et des conditions du marché au moment de l’évaluation.

DRONE OCCITANIE demeure libre de ne pas formuler d’offre lorsque le rachat n’apparaît pas techniquement, économiquement ou juridiquement pertinent.

Article 7 – Déclarations du cédant

Le cédant s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et sincères concernant le matériel.

Il doit notamment déclarer, lorsqu’il en a connaissance :

• les chutes, collisions ou accidents ;
• les immersions ou contacts avec un liquide ;
• les traces d’humidité ou d’oxydation ;
• les réparations ou interventions antérieures ;
• les défauts de fonctionnement connus ;
• les problèmes de batterie ;
• les modifications matérielles ou logicielles ;
• les accessoires manquants ;
• les éventuels blocages, restrictions ou associations de comptes susceptibles d’affecter la réutilisation du matériel.

Toute omission, dissimulation ou déclaration erronée susceptible d’avoir influencé l’estimation autorise DRONE OCCITANIE à modifier ou retirer son offre avant la conclusion définitive de la cession.

Article 8 – Propriété et origine licite du matériel

Le cédant déclare et garantit :

• être propriétaire du matériel ou disposer du pouvoir nécessaire pour le céder ;
• que le matériel n’est ni volé, ni détourné, ni frauduleusement obtenu ;
• qu’il n’a pas été déclaré perdu ;
• qu’il n’est pas gagé ou grevé d’un droit incompatible avec sa cession ;
• qu’aucun tiers ne peut légitimement en revendiquer la propriété ;
• qu’il peut légalement transférer sa propriété à DRONE OCCITANIE.

DRONE OCCITANIE peut demander tout document permettant de vérifier l’identité du cédant, la propriété ou l’origine du matériel.

En présence d’une anomalie ou d’un doute sérieux concernant l’origine ou la propriété du matériel, DRONE OCCITANIE peut suspendre ou refuser l’opération et effectuer, lorsque cela est requis ou justifié, les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes.

Article 9 – Numéros de série et identification

Les numéros de série du drone et, lorsque cela est pertinent, des principaux équipements associés peuvent être relevés lors de la réception et du diagnostic.

Ils sont utilisés notamment pour :

• identifier précisément le matériel ;
• assurer sa traçabilité ;
• vérifier sa correspondance avec les informations communiquées ;
• constituer le dossier technique ;
• respecter les obligations réglementaires applicables aux biens d’occasion.

Article 10 – Données et comptes associés au matériel

Avant l’envoi ou la remise du matériel, le cédant doit, lorsque cela est techniquement possible :

• sauvegarder les données qu’il souhaite conserver ;
• retirer les cartes mémoire et autres supports personnels ;
• supprimer ses données personnelles ;
• déconnecter le matériel des comptes utilisateurs lorsque cette opération est nécessaire à sa réutilisation ;
• supprimer les mécanismes de verrouillage susceptibles d’empêcher sa remise en circulation.

Le cédant demeure responsable de la sauvegarde de ses données avant la remise du matériel.

Les opérations de diagnostic, réparation, reconditionnement ou préparation à la revente peuvent nécessiter une réinitialisation complète entraînant l’effacement définitif des données présentes sur le matériel.

Article 11 – Réception et diagnostic technique

Après réception, le matériel fait l’objet des contrôles que DRONE OCCITANIE estime nécessaires à son évaluation.

Ces opérations peuvent notamment comprendre :

• l’identification du matériel et de son numéro de série ;
• un contrôle visuel et structurel ;
• des essais de mise sous tension ;
• des tests de fonctionnement ;
• le contrôle des moteurs, bras, hélices et éléments mécaniques ;
• le contrôle de la caméra, de la nacelle et des capteurs ;
• le contrôle des systèmes de positionnement et de communication ;
• le contrôle des batteries et accessoires reçus ;
• la recherche de traces de choc, d’humidité, d’immersion, d’oxydation ou d’intervention antérieure.

Le diagnostic physique réalisé sur le matériel réceptionné prévaut sur les informations ayant servi à établir une estimation préalable.

Article 12 – Discordance entre l’état déclaré et l’état constaté

Lorsque le matériel réceptionné ne correspond pas à la description fournie ou présente des défauts non déclarés, DRONE OCCITANIE peut :

• maintenir son estimation ;
• proposer un nouveau montant de rachat ;
• ou refuser le rachat.

Une nouvelle proposition doit être acceptée par le cédant avant que la cession correspondante ne devienne définitive.

Article 13 – Offre définitive de rachat

Après évaluation, DRONE OCCITANIE peut transmettre une offre définitive précisant le montant proposé et, le cas échéant, sa durée de validité.

L’offre est établie exclusivement pour le matériel effectivement identifié et contrôlé.

À l’expiration de sa période de validité, DRONE OCCITANIE peut maintenir, modifier ou retirer son offre, notamment afin de tenir compte de l’évolution de la valeur du matériel sur le marché.

Article 14 – Acceptation de l’offre et transfert de propriété

L’acceptation expresse de l’offre définitive par le cédant matérialise son accord sur le prix et les conditions de la cession.

Le transfert définitif de propriété intervient lorsque :

• DRONE OCCITANIE dispose effectivement du matériel concerné ;
• le cédant a accepté l’offre définitive ;
• les vérifications nécessaires à l’identification et à la propriété du matériel ont été réalisées.

À compter du transfert définitif de propriété, DRONE OCCITANIE peut librement affecter le matériel conformément à son activité et aux présentes conditions.

Le cédant ne peut demander la restitution du matériel après la réalisation définitive de la cession au seul motif qu’il souhaiterait revenir sur son acceptation, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Article 15 – Paiement

Le règlement du prix intervient après validation définitive de la cession.

Il est principalement effectué par virement bancaire sur le compte communiqué par le cédant ou par tout autre moyen préalablement convenu.

DRONE OCCITANIE peut suspendre le règlement pendant le temps raisonnablement nécessaire à la réalisation de vérifications complémentaires concernant notamment :

• l’identité du cédant ;
• ses coordonnées bancaires ;
• la propriété du matériel ;
• l’origine du matériel ;
• une anomalie constatée lors de son identification.

Article 16 – Refus de l’offre ou du rachat

Lorsque DRONE OCCITANIE refuse le rachat ou lorsque le cédant refuse l’offre définitive, le matériel demeure la propriété du cédant.

Le cédant doit communiquer ses instructions concernant sa restitution ou son expédition.

Les éventuels frais de retour sont appliqués conformément aux conditions communiquées au client lors de la prise en charge.

La réception ou la détention physique du matériel par DRONE OCCITANIE n’emporte, à elle seule, aucun transfert de propriété.

Article 17 – Matériel non réclamé et frais de gardiennage

Lorsqu’un matériel demeure la propriété du client à la suite notamment :

• d’un refus de rachat ;
• d’un refus d’offre ;
• d’un devis non accepté ;
• d’une absence de décision ;
• ou de toute autre situation nécessitant les instructions du propriétaire,

le client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la communication du devis, de l’offre ou de la demande de décision pour communiquer ses instructions.

À défaut de réponse dans ce délai, des frais de gardiennage et de stockage de 49 € HT par mois calendaire entamé et par dossier seront appliqués.

Ces frais couvrent notamment :

• la gestion administrative du dossier ;
• l’occupation des espaces de stockage sécurisés ;
• la surveillance des matériels conservés ;
• les contraintes particulières liées aux batteries lithium ;
• les opérations de manutention et d’inventaire ;
• les mesures de conservation et de sécurité nécessaires.

Article 18 – Matériel non réclamé – Avis préalable de destruction

DRONE OCCITANIE ne peut assurer la conservation indéfinie de drones, batteries et équipements électroniques non réclamés, notamment en raison des contraintes de sécurité, de stockage et de responsabilité environnementale associées à ces matériels.

À défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 60 jours suivant la première demande de décision concernant le matériel, DRONE OCCITANIE lui adressera un avis préalable de destruction aux coordonnées communiquées lors de l’ouverture du dossier.

Cet avis indiquera :

• l’identification du dossier ou du matériel concerné ;
• la situation ayant conduit à son maintien en stockage ;
• la date prévue pour sa destruction ou son orientation vers une filière de traitement ;
• le dernier délai accordé au propriétaire pour demander sa restitution ;
• les éventuels frais de gardiennage, de traitement ou de restitution restant dus.

Le propriétaire pourra jusqu’à la date indiquée demander la restitution ou l’expédition de son matériel, sous réserve du règlement des frais éventuellement exigibles.

À défaut de réponse dans le délai indiqué dans cet avis, DRONE OCCITANIE pourra procéder à la mise au rebut, au démantèlement, à la valorisation matière, au recyclage ou à la destruction définitive du matériel, dans le respect de la réglementation applicable.

DRONE OCCITANIE conservera les éléments permettant d’établir l’envoi du devis ou de l’offre, des relances et de l’avis préalable de destruction aux coordonnées communiquées par le client.

Article 19 – Sécurité des drones et batteries présentant un risque

Certains matériels accidentés, immergés, oxydés ou fortement endommagés et certaines batteries lithium peuvent présenter un risque particulier pour les personnes, les biens ou les locaux.

Sont notamment concernés les équipements présentant :

• une batterie gonflée, déformée, perforée ou ayant subi un choc important ;
• des traces d’échauffement ou de court-circuit ;
• une contamination ou oxydation importante ;
• des dommages consécutifs à une immersion ;
• un risque d’incendie ou d’emballement thermique ;
• plus généralement, une situation incompatible avec leur stockage dans des conditions normales de sécurité.

Lorsqu’un matériel présente un danger immédiat ou anormal, DRONE OCCITANIE peut prendre sans attendre l’expiration des délais prévus à l’article précédent toute mesure conservatoire rendue nécessaire par la sécurité.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• l’isolement du matériel ;
• le retrait et l’isolement de la batterie ;
• un conditionnement spécifique ;
• le transfert vers une zone ou un prestataire adapté ;
• l’orientation vers une filière spécialisée de traitement lorsque son maintien en stockage présente un risque incompatible avec les obligations de sécurité de DRONE OCCITANIE.

Le propriétaire en sera informé dans les meilleurs délais compatibles avec la gestion du risque.

Article 20 – Politique environnementale et RSE

DRONE OCCITANIE inscrit le traitement des matériels non réparables ou dangereux dans une démarche de réduction des déchets, de valorisation des composants et de responsabilité environnementale.

Lorsque l’état du matériel le permet, DRONE OCCITANIE privilégie notamment :

• la réparation ;
• le réemploi ;
• le reconditionnement ;
• la récupération de composants réutilisables ;
• la valorisation des matières ;
• le traitement par les filières adaptées aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux batteries.

La destruction définitive est notamment utilisée lorsque l’état technique, économique ou sécuritaire du matériel ne permet pas raisonnablement son réemploi ou lorsque son stockage présente un risque disproportionné.

Article 21 – Affectation du matériel définitivement racheté

Après transfert définitif de propriété, DRONE OCCITANIE dispose librement du matériel acquis.

Le matériel pourra notamment être :

• réparé ;
• reconditionné ;
• revendu ;
• utilisé pour les besoins techniques de l’entreprise ;
• démonté afin de récupérer des pièces détachées ;
• utilisé dans le cadre d’un échange de matériel ;
• orienté vers une filière de recyclage ou de traitement.

Le cédant ne dispose d’aucun droit sur la destination ultérieure du matériel, son éventuel prix de revente ou la marge réalisée par DRONE OCCITANIE après son acquisition définitive.

Article 22 – Reconditionnement et revente

Les matériels acquis par DRONE OCCITANIE peuvent faire l’objet d’opérations de contrôle, diagnostic, réparation, nettoyage, préparation ou reconditionnement avant leur remise en circulation.

Lors de leur revente, leur état et les éléments essentiels de l’offre commerciale sont précisés dans la fiche ou le document correspondant.

Les matériels d’occasion ou reconditionnés vendus à des consommateurs bénéficient des garanties légales impératives applicables.

Toute garantie commerciale éventuellement proposée par DRONE OCCITANIE s’ajoute aux garanties légales sans s’y substituer.

Article 23 – Responsabilité

DRONE OCCITANIE répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans les conditions prévues par la législation applicable.

DRONE OCCITANIE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d’informations fausses ou incomplètes communiquées par le cédant ;
• d’un défaut non déclaré ;
• de l’absence de sauvegarde des données avant la remise du matériel ;
• de l’existence d’un compte ou verrouillage non supprimé ;
• de l’existence d’un droit appartenant à un tiers qui n’aurait pas été déclaré ;
• d’une origine frauduleuse ou illicite dissimulée par le cédant.

Dans les relations avec un cédant professionnel, DRONE OCCITANIE ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, notamment d’une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’une perte d’opportunité commerciale, sauf disposition impérative contraire.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter un droit ou une responsabilité lorsque la législation applicable interdit une telle exclusion ou limitation.

Article 24 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des opérations de rachat sont traitées notamment pour :

• traiter la demande de rachat ;
• établir une estimation et une offre ;
• identifier le cédant ;
• assurer la traçabilité du matériel ;
• effectuer le règlement ;
• assurer le suivi administratif et comptable ;
• prévenir les fraudes ;
• respecter les obligations légales et réglementaires applicables au commerce de biens d’occasion.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française applicable.

Les personnes concernées peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par la réglementation en écrivant à :

contact@droneoccitanie.fr

Article 25 – Preuve des échanges

Les informations enregistrées dans les systèmes informatiques de DRONE OCCITANIE, ainsi que les courriers électroniques, formulaires, photographies, rapports de diagnostic, historiques de dossier, preuves d’expédition et de livraison constituent des éléments pouvant être utilisés pour établir la réalité et le contenu des échanges intervenus entre les parties, dans les conditions admises par la législation applicable.

Le cédant est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des coordonnées qu’il communique.

Article 26 – Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Lorsque le cédant ou l’acheteur agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives relatives à la compétence des juridictions et, lorsqu’elles sont applicables, à la médiation de la consommation demeurent applicables.

Lorsque l’opération est conclue entre professionnels, les règles de compétence prévues par les dispositions contractuelles applicables entre les parties s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 27 – Divisibilité des clauses

Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, cette circonstance n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui continueraient à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.

Article 28 – Contact

DRONE OCCITANIE – Service client
7 rue Pech Romieu
11120 Marcorignan – France
Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr