CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

RACHAT, REPRISE ET REVENTE DE MATÉRIEL DRONE

Article 1 – Identité de l’Opérateur

Les opérations de rachat, reprise et revente de matériel drone sont réalisées par DRONE OCCITANIE, activité exploitée par la société ELITE ADMIN – IT,
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 euros,
dont le siège social est situé 7 rue Pech Romieu – 11120 Marcorignan – France,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne,
numéro de TVA intracommunautaire : FR65853420503.

Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr
Site internet : https://www.droneoccitanie.fr

Article 2 – Activité déclarée en Préfecture – Cadre réglementaire

L’activité de rachat et revente de matériel drone d’occasion exercée par DRONE OCCITANIE est une activité déclarée auprès de la Préfecture, conformément aux dispositions applicables au commerce de biens mobiliers d’occasion.

À ce titre, DRONE OCCITANIE :

• tient un registre réglementaire des biens acquis (registre dit « de police »),
• assure la traçabilité complète des matériels rachetés (identification, numéros de série, origine),
• se conforme aux obligations légales de conservation des informations et de communication aux autorités compétentes.

Le cédant reconnaît expressément que toute opération de rachat s’inscrit dans ce cadre réglementaire déclaré.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des opérations de :

• rachat et reprise de drones civils d’occasion,
• rachat d’accessoires, batteries, radiocommandes et équipements associés,
• cession de matériel complet, incomplet, fonctionnel ou accidenté,
• revente, reconditionnement, démontage ou recyclage des matériels acquis.

Elles s’appliquent à tout particulier ou professionnel cédant un matériel à DRONE OCCITANIE.

Toute demande de rachat implique adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.

Article 4 – Accès à la prestation de rachat

La prestation de rachat de matériel drone est accessible exclusivement via la page dédiée du site DRONE OCCITANIE :

👉 https://www.droneoccitanie.fr/rachat-de-drone-doccasion/

Toute demande initiée par ce biais vaut :

• demande formelle d’évaluation,
• acceptation du processus de diagnostic en atelier,
• reconnaissance du caractère indicatif et non contractuel de toute estimation préalable.

Article 5 – Principe du rachat

Le rachat de matériel drone constitue une cession ferme, définitive et irrévocable de propriété, réalisée à titre onéreux après évaluation technique du matériel.

Le cédant reconnaît expressément que :

• l’offre de rachat repose sur la valeur résiduelle réelle du matériel,
• cette valeur tient compte de l’état, de l’ancienneté, de la réparabilité, de la disponibilité des pièces et de la demande marché,
• DRONE OCCITANIE demeure libre d’accepter ou de refuser toute reprise, sans obligation ni indemnité.

Article 6 – Déclarations et obligations du cédant

Le cédant s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères, notamment concernant :

• le modèle, la marque et le numéro de série,
• l’état fonctionnel et esthétique,
• l’historique du matériel (chute, immersion, réparation, usage professionnel ou intensif).

Toute fausse déclaration, omission ou dissimulation pourra entraîner l’annulation de l’offre, sans préjudice de toute action ultérieure.

Article 7 – Diagnostic et contrôle du matériel

Le matériel fait l’objet d’un diagnostic technique physique en atelier.

En cas de discordance entre l’état déclaré et l’état réel constaté, DRONE OCCITANIE se réserve le droit de :

• réviser l’offre de rachat à la baisse,
• ou refuser purement et simplement la reprise.

Aucune contestation ne pourra être fondée sur une évaluation préalable indicative.

Article 8 – Offre de rachat

L’offre de rachat transmise par DRONE OCCITANIE est :

• forfaitaire,
• valable pour la durée indiquée,
• conditionnée à la conformité du matériel réceptionné.

L’acceptation de l’offre par le cédant vaut accord ferme et irrévocable.

Article 9 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété du matériel intervient :

• à l’acceptation définitive de l’offre,
• et à la remise effective du matériel à DRONE OCCITANIE.

À compter de ce transfert, le cédant :

• renonce à toute revendication, restitution ou réclamation,
• autorise expressément l’inscription du bien au registre préfectoral,
• reconnaît que DRONE OCCITANIE dispose librement du matériel (reconditionnement, revente, démontage, recyclage).

Article 10 – Paiement du rachat

Le paiement est effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu, après validation finale du matériel.

Aucun paiement ne pourra intervenir tant que le matériel n’aura pas été réceptionné, contrôlé et déclaré conforme.

Article 11 – Absence de droit de rétractation

Les opérations de rachat constituant une cession volontaire de bien mobilier après expertise, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 12 – Garanties du cédant – Clause anti-recel

Le cédant garantit :

• être plein propriétaire du matériel cédé,
• que le matériel n’est ni volé, ni perdu, ni gagé, ni grevé d’un droit de tiers,
• que le matériel peut être légalement cédé.

Toute cession frauduleuse engage la responsabilité exclusive du cédant et pourra donner lieu à signalement aux autorités compétentes.

Article 13 – Matériel non repris, non réparé ou non réclamé

Le client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la communication du devis pour communiquer sa décision concernant son matériel.

À défaut de réponse dans ce délai, des frais de gardiennage et de stockage seront automatiquement appliqués.

Ces frais sont fixés à 49 € HT par mois calendaire entamé et par dossier.

Ces frais couvrent notamment :

• la gestion administrative du dossier ;
• l’occupation des espaces de stockage sécurisés ;
• la surveillance des batteries lithium et composants sensibles ;
• les opérations de manutention, d’inventaire et de conservation du matériel.

À défaut de réponse du client dans un délai de 60 jours suivant l’émission du devis, DRONE OCCITANIE adressera un avis de destruction planifiée à l’adresse électronique communiquée lors de l’ouverture du dossier.

Cet avis précisera la date définitive de destruction du matériel.

Sans réponse écrite du client avant cette échéance, le matériel sera réputé abandonné.

DRONE OCCITANIE pourra alors procéder à la destruction définitive du matériel sans formalité complémentaire ni indemnisation.

Le client renonce expressément à toute demande ultérieure de restitution, de remboursement, d’indemnisation ou de compensation relative au matériel détruit conformément aux présentes conditions.

Les frais de gardiennage demeurent acquis et exigibles jusqu’à la date effective de restitution ou de destruction du matériel.

La preuve de l’envoi du devis, des relances et de l’avis de destruction à l’adresse électronique communiquée par le client fera foi.

Article 14 – Affectation et revente du matériel racheté

Le matériel racheté pourra être :

• reconditionné et revendu,
• utilisé comme source de pièces détachées,
• recyclé conformément à la réglementation environnementale.

Le cédant reconnaît ne disposer d’aucun droit sur l’affectation ultérieure du matériel.

Article 15 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de DRONE OCCITANIE est strictement limitée au montant du rachat effectivement versé.

Aucun dommage indirect, perte financière, perte d’exploitation ou préjudice immatériel ne pourra être réclamé.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Toute demande relative aux droits d’accès, rectification ou suppression peut être adressée à :
contact@droneoccitanie.fr

Article 17 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 18 – Contact

DRONE OCCITANIE – Service client
Téléphone : 04 12 380 480
Courriel : contact@droneoccitanie.fr