Dernière mise à jour : 24 août 2026

La présente politique précise les conditions applicables aux retours, remboursements, rétractations, diagnostics, réparations, échanges et autres prestations proposés par DRONE OCCITANIE. Elle complète les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables au moment de la commande.

1. Champ d’application

La présente politique s’applique notamment :

• à la vente de drones, radiocommandes, batteries, accessoires, pièces détachées et équipements ;
• à la vente de produits neufs, d’occasion ou reconditionnés ;
• aux prestations de diagnostic et d’expertise technique ;
• aux prestations de réparation et de maintenance ;
• aux prestations d’échange ou de remplacement d’équipement ;
• aux prestations réalisées à distance ou en atelier ;
• aux services et prestations techniques commandés sur le site.

2. Droit de rétractation – Vente à distance aux consommateurs

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats éligibles conclus à distance, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.

Pour les prestations de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions particulières applicables lorsqu’une prestation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation.

3. Demande de retour

Avant tout retour, le client doit contacter DRONE OCCITANIE afin d’obtenir les instructions de retour et, lorsque cela est applicable, une référence de dossier ou de prise en charge.

Le produit retourné doit être correctement protégé et accompagné des éléments nécessaires à son identification.

Le client est responsable de l’emballage utilisé pour le transport retour. DRONE OCCITANIE recommande l’utilisation d’un emballage adapté à la nature et à la valeur du matériel ainsi que d’un service de transport permettant le suivi de l’envoi.

4. État des produits retournés

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.

Dans la mesure du possible, le produit doit être retourné avec :

• ses accessoires d’origine ;
• ses câbles et équipements fournis ;
• ses protections et éléments associés ;
• sa documentation lorsqu’elle a été fournie ;
• son emballage d’origine lorsqu’il est encore disponible.

5. Frais de retour

En cas de rétractation sur une vente de produit, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf lorsque DRONE OCCITANIE indique expressément prendre ces frais à sa charge.

En revanche, lorsqu’un retour résulte d’une erreur imputable à DRONE OCCITANIE ou de la mise en œuvre d’une garantie légale dans des conditions imposant leur prise en charge par le vendeur, les frais de transport sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.

6. Remboursement après rétractation

Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, DRONE OCCITANIE procède au remboursement des sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.

Le remboursement est effectué, sauf accord contraire, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale.

Pour une vente de biens, DRONE OCCITANIE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément aux dispositions légales applicables.

7. Diagnostic technique

DRONE OCCITANIE propose un diagnostic technique gratuit dans le cadre de son processus de prise en charge atelier, sauf conditions particulières expressément indiquées au client avant l’envoi du matériel.

Lorsqu’une valeur de prise en charge apparaît dans un dossier, un document de transport ou une procédure logistique, celle-ci peut notamment correspondre à une valeur déclarative nécessaire à la gestion du transport ou de l’assurance. Elle ne constitue pas nécessairement un montant facturé au client au titre du diagnostic.

Après réception, le matériel fait l’objet d’un contrôle permettant d’identifier son état, les défaillances constatées et la solution technique pouvant être proposée.

8. Devis de réparation

À l’issue du diagnostic, DRONE OCCITANIE peut transmettre au client un devis, une proposition de réparation, de remplacement ou d’échange.

Le client reste libre d’accepter ou de refuser la proposition, sous réserve des éventuels frais expressément convenus préalablement.

En cas de refus du devis, le matériel peut être retourné au client selon les conditions de transport communiquées dans le dossier de prise en charge.

9. Réparations et droit de rétractation

Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, les règles prévues par le Code de la consommation concernant l’exécution anticipée d’une prestation s’appliquent.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur cette prestation.

Si le consommateur exerce valablement son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande, il peut être tenu au paiement d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque les conditions légales sont réunies.

10. Prestations personnalisées ou réalisées selon les spécifications du client

Certaines fournitures ou prestations portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclues du droit de rétractation dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le cas échéant, cette exclusion est portée à la connaissance du client avant la commande lorsque la nature du produit ou de la prestation le justifie.

11. Produits d’occasion et reconditionnés

Les produits d’occasion ou reconditionnés vendus à distance à un consommateur bénéficient du droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.

Leur état esthétique et fonctionnel peut toutefois présenter les caractéristiques, traces d’utilisation ou particularités expressément indiquées dans leur fiche produit ou leur descriptif.

Le retour d’un produit ne doit pas résulter d’une utilisation ayant provoqué une dégradation supplémentaire par rapport à son état lors de la livraison.

12. Produits endommagés à la livraison

Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du matériel lors de sa réception. En cas de dommage apparent, il est recommandé d’émettre des réserves suffisamment précises auprès du transporteur et d’en informer rapidement DRONE OCCITANIE.

Des photographies du colis, de l’emballage intérieur, de l’étiquette de transport et du matériel peuvent être demandées afin de permettre l’ouverture d’un dossier auprès du transporteur.

13. Erreur de produit ou produit non conforme

Si le produit reçu ne correspond pas à la commande ou présente un défaut relevant d’une garantie légale, le client doit contacter DRONE OCCITANIE afin qu’une solution adaptée puisse être mise en place.

La présente politique ne limite ni ne supprime les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales applicables.

14. Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Ils bénéficient également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les éventuelles garanties commerciales proposées par DRONE OCCITANIE ou par un constructeur s’ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas.

15. Garantie des réparations

Lorsque DRONE OCCITANIE accorde une garantie commerciale spécifique sur une réparation ou sur les pièces utilisées, sa durée et son périmètre sont précisés sur le devis, la facture, le dossier de réparation ou les conditions commerciales applicables.

Sauf disposition plus favorable indiquée au client, la garantie commerciale proposée par DRONE OCCITANIE est de 12 mois pour les pièces neuves installées et de 3 mois pour les pièces ou équipements reconditionnés, dans les limites précisées par les conditions de la prestation.

Cette garantie commerciale ne couvre notamment pas une nouvelle panne résultant :

• d’un choc ou d’une chute postérieure à la réparation ;
• d’une immersion ou d’une exposition à un liquide ;
• d’une mauvaise utilisation ;
• d’une intervention réalisée ultérieurement par un tiers ;
• d’un dommage électrique ou d’une alimentation non conforme ;
• d’une usure normale sans relation avec l’intervention réalisée ;
• d’une nouvelle défaillance sans lien avec la réparation initiale.

16. Matériels ayant subi une immersion, corrosion ou dommages importants

Les matériels ayant subi une immersion, une infiltration de liquide, une corrosion importante, un incendie, un écrasement ou un choc majeur peuvent présenter des dommages évolutifs ou non visibles lors du diagnostic initial.

Une réparation portant sur une partie identifiée de l’équipement ne peut donc être assimilée à une garantie générale contre toute panne future sans lien avec l’intervention réalisée.

17. Numéros de série et traçabilité

DRONE OCCITANIE peut enregistrer les numéros de série des drones, radiocommandes, batteries, modules et autres équipements afin d’assurer la traçabilité des diagnostics, réparations, remplacements, échanges et garanties.

Dans le cadre d’un échange ou d’un remplacement, le numéro de série du matériel retourné peut être différent de celui du matériel remis au client. Cette modification est enregistrée dans le dossier de prise en charge lorsque cela est nécessaire.

18. Données présentes sur les équipements

Avant l’envoi d’un équipement, le client est invité, lorsque cela est techniquement possible, à sauvegarder ses données et à retirer les supports de stockage qui ne sont pas nécessaires au diagnostic.

DRONE OCCITANIE ne demande pas l’envoi d’accessoires, cartes mémoire ou autres éléments qui ne sont pas nécessaires à la prestation, sauf instruction contraire donnée au client.

19. Prestations entièrement exécutées

Une prestation technique entièrement exécutée conformément à la commande ne peut faire l’objet d’un simple retour matériel comme un produit.

Les éventuels droits de rétractation applicables aux prestations de services sont déterminés selon la qualité du client, la date de conclusion du contrat, la demande éventuelle d’exécution anticipée et les dispositions du Code de la consommation.

20. Clients professionnels

Les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas automatiquement applicables aux commandes réalisées à des fins professionnelles.

Pour les clients professionnels, les conditions de retour, d’annulation et de remboursement sont déterminées par les CGV, le devis, le bon de commande ou les conditions particulières applicables, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

21. Annulation d’une commande avant expédition ou intervention

Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée et qu’aucune prestation n’a commencé, le client peut contacter DRONE OCCITANIE afin de demander son annulation.

Lorsque l’annulation est techniquement et juridiquement possible, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord différent avec le client.

22. Délais bancaires de remboursement

Après émission du remboursement par DRONE OCCITANIE, un délai supplémentaire peut être nécessaire avant son apparition sur le compte du client. Ce délai dépend notamment de la banque, du réseau de carte ou du prestataire de paiement utilisé.

23. Refus ou limitation d’un remboursement

Un remboursement peut être refusé ou ajusté lorsqu’il n’est pas juridiquement dû, notamment lorsque le droit de rétractation n’est pas applicable ou lorsqu’une dépréciation du produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement est constatée.

Toute décision est appréciée en fonction de la nature de la commande et des dispositions légales impératives applicables.

24. Procédure de demande

Pour faciliter le traitement d’une demande de retour, d’annulation ou de remboursement, le client est invité à communiquer :

• son nom et ses coordonnées ;
• le numéro de commande, de facture ou de dossier de réparation ;
• la référence du produit concerné ;
• le numéro de série lorsque celui-ci est disponible ;
• la nature de sa demande ;
• des photographies lorsque la demande concerne un dommage matériel ou un problème de transport.

25. Contact

DRONE OCCITANIE
7 rue Pech Romieu
11120 Marcorignan – France
Téléphone : 04 12 380 480
Site : www.droneoccitanie.fr

26. Dispositions finales

La présente politique doit être lue conjointement avec les Conditions Générales de Vente de DRONE OCCITANIE. En cas de contradiction avec une disposition légale impérative applicable au consommateur, cette dernière prévaut.

DRONE OCCITANIE peut faire évoluer cette politique afin de tenir compte des modifications de ses services, de ses procédures logistiques ou de la réglementation applicable. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, sauf disposition légale contraire.